Le Procureur de la République va immédiatement être saisi et l'État exigera le remboursement des dotations publiques « présumées détournées de leurs fins ».

Interviewée par Carine Bécard le 26 mars dans le 6/9 de France inter (7h50), Brigitte Bourguignon a annoncé que l'État allait immédiatement porter plainte contre Orpea et saisir le Procureur de la République sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale* mais aussi qu'il allait exiger le remboursement des dotations publiques irrégulièrement employées - plusieurs millions d'euros. La ministre déléguée à l'Autonomie avait reçu tard la veille au soir le rapport d'enquête des inspections générales des affaires sociales et des finances (Igas/IGF).

Un communiqué publié quelques minutes plus tard le confirme : les conclusions de ce rapport  font état de « dysfonctionnements significatifs » dans l'organisation du groupe, « au détriment de la prise en charge des résidents ». L'Igas et l'IGF pointent en particulier le risque non maîtrisé de non transmission d'évènements indésirables et une politique en matière d'alimentation qui « ne présente pas toutes les garanties pour la satisfaction des besoins nutritionnels des résidents »

Sur le plan financier, l'Igs et l'IGF ont mis au jour des pratiques présumées irrégulières, notamment l'absence de suivi comptable des excédents sur les financements publics et une imputation non conforme à la réglementation de dépenses aux sections soins et dépendance financées par des dotations publiques. La mission confirme aussi l'existence de « probables remises de fin d'année pour des fournisseurs présentés comme des prestations de services », et qui auraient pour effet « de majorer artificiellement le coût des achats financés par l'argent public ».

L'Igas et l'IGF ont enfin mis au jour des situations de surcapacités dans un certain nombre d'établissements conduisant, sans que cela ne soit permis par les tutelles, à accueillir plus de résidents que le nombre prévu par les autorisations accordées.

· Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Dans un communiqué réponse publié le 26 mars, Orpéa dit regretter "que le rapport de la mission d'inspection, ainsi que les 177 pages (hors pièces justificatives) de réponses très circonstanciées que nous lui avons apportées, ne soient pas rendus publics, ni mis à la disposition de l'ensemble des parties-prenantes. Les seuls éléments qui en ont été divulgués sont effet un pré-rapport présenté de manière accablante pour Orpea et ne prenant pas en compte nos réponses."

Une incompréhension qui indigne également les lanceurs d'alerte, comme le relate le HuffPost. "Très attendu depuis des semaines, ce rapport ne sera donc pas rendu public, car couvert par le "secret des affaires", a précisé à l'AFP le cabinet de la ministre déléguée à l'autonomie, alors que le 11 mars dernier, Olivier Véran, ministre de la Santé avait lui-même confirmé qu'une partie du rapport serait rendu public, à savoir "la totalité, à l'exception de ce qui est couvert par le secret des affaires" (...). "Cette décision est "surprenante, à la limite choquante", a abondé le sénateur (LR) Bernard Bonne, co-rapporteur de la commission d'enquête du Sénat sur le scandale Orpea. "Je fais le siège du ministère depuis le début de la semaine, mais on ne nous l'a toujours pas transmis", a-t-il dit à l'AFP."

La ministre déléguée à l'autonomie doit être entendue demain mardi 29 mars par la commission d'enquête du Sénat. La question du refus de transmission du rapport ne manquera sûrement pas de lui être posée.