Le nouveau protocole sanitaire qui remplace celui du 20 juillet de retour au droit commun devient un guide de l'obligation vaccinale et du passe sanitaire pour les directeurs d'Ehpad.
Obligation vaccinale et passe sanitaire mode d'emploi
Il était prévu que le protocole de retour au droit commun des Ehpad du 20 juillet soit complété pour intégrer les dispositions de la future loi relative à la gestion de la crise sanitaire . En réalité, il a été totalement remanié et le nouveau protocole du 10 août, 19 pages en tout, se présente aussi et surtout comme un véritable mode d'emploi de l'obligation vaccinale et du passe sanitaire instaurés par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 dans les conditions définies par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021. Sanitaire et réglementaire s'enchevêtrent : « L'application de ces nouvelles dispositions doit se conjuguer avec le maintien de l'ensemble des mesures visant à assurer la continuité et l'effectivité? des droits des personnes accompagnées », note le préambule.
Les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de l'obligation vaccinale et du passe sanitaire sont précisées en annexe 3 et 4. Une FAQ sera également mise en ligne sur le site du ministère de la Sante?.
Les annexes
Annexe 1 Liste des établissements et services dont les personnels sont concernés par l'obligation vaccinale ;
Annexe 2 Modalités de recours aux autotests
Annexe 3 Compléments relatifs à la mise en oeuvre de l'obligation vaccinale
- Couverture assurantielle des éventuels préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire ;
- Contrôle de l'obligation vaccinale des personnels par l'employeur ;
- Procédure applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale à la vaccination ;
- Procédure transitoire pour les agents non vaccinés jusqu'au 15 septembre ;
- Procédures à mettre en place sur l'obligation vaccinale après le 15 septembre ;
- Procédure à appliquer pour les personnels suspendus du fait de la non satisfaction à l'obligation vaccinale.
Annexe 4 Les cas de contre-indication médicale ne permettant pas la vaccination contre la Covid-19
Annexe 5 Compléments relatifs au passe sanitaire
- Modalités de contrôle et de traitement et de conservation des justificatifs du public et des personnels par l'employeur.
- Régime de sanctions applicables aux personnes et structures en cas de manquements aux règles applicables pour le contrôle sur le passe sanitaire ;
- Procédures et régime de sanctions applicables aux professionnels ne respectant pas les obligations sur le passe sanitaire.
