Une instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 15 avril publiée au Bulletin officiel santé protection sociale du 31 mai (p. 6-8) vise à accompagner le déploiement par les agences régionales de santé (ARS) de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées à laquelle un décret et un arrêté du 27 avril ont donné un cadre réglementaire.

Cette mission facultative pourra, rappelons-le, être assurée par les Ehpad et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) ou éventuellement d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), ainsi que les futurs services autonomie à domicile.

Les projections jusqu'en 2025 permettront le financement de près de 200 centres de ressources territoriaux, sans distinction de porteur, sur l'ensemble du territoire. Les ARS doivent en garantir l'équité territoriale du déploiement pour assurer un maillage du territoire tenant compte des besoins de la population.

Des crédits de la branche autonomie leur seront délégués à partir de 2022 pour accompagner l'évolution des porteurs dans leur nouvelle mission : 20 millions d'euros sont prévus en 2022, qui doivent permettre de financer cette mission pour une cinquantaine de centres de ressources territoriaux sur l'ensemble du territoire national. Il est prévu que ces crédits soient progressivement augmentés pour atteindre 78 millions en 2025.

Dotation annuelle de 400 000 euros

Une dotation annuelle de 400 000 euros sera versée aux structures retenues dans le cadre de l'appel à candidatures pour remplir la mission de centre de ressources territorial dans ses deux volets. Elle sera versée selon les modalités suivantes en fonction du porteur du projet :

- Pour les Ehpad au titre d'un financement complémentaire de la dotation soins;

- Pour les Ssiad et Spasad, dans le cadre de la dotation globale de soins ;

- Pour les Saad qui respecteraient le cahier des charges, la dotation est versée à l'Ehpad partenaire au titre d'un financement complémentaire de la dotation soins - la convention entre l'Ehpad et le service porteur, qui est obligatoirement conclue, prévoit les modalités de reversement des financements dus au Saad.

Les ARS devront organiser au deuxième semestre 2022  un appel à candidatures, basé sur le cahier des charges publié par l'arrêté du 27 avril sur « un diagnostic territorial robuste et sur des modalités de gouvernance du projet solides », explique l'instruction.

Articulation avec l'expérimentation Drad

L'expérimentation « article 51 » des dispositifs renforcés de soutien à domicile (Drad) dont est inspiré le volet 2 de la mission, prendra fin le 5 octobre 2023. Dix ARS sont concernées par les 23 sites expérimentateurs de Drad. Entre le 1er janvier 2022 et la fin de l'expérimentation, cette dernière suit son cours sur la base de son cahier des charges. Les Drad restent financés sur les crédits dédiés dans le cadre de l'expérimentation sur le fonds pour l'innovation du système de santé ? Sur les territoires dont les besoins sont déjà couverts par un Drad et ce jusqu'à la fin de l'expérimentation, il ne sera pas désigné de centre de ressources territorial afin de ne pas risquer de doubler l'offre d'accompagnement renforcé au domicile sur un même territoire.