Dans un arrêt du 7 janvier, la cour de cassation a cassé un jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 10 juillet 2019 qui avait infirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Corse du Sud. Elle a donc condamné un Ehpad à rembourser un indu correspondant à des actes infirmiers d'exercice libéral effectués en 2016, en s'appuyant sur l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa rédaction de l'époque avec tarif journalier global et tarif journalier partiel -avant l'institution du forfait global relatif aux soins avec liste de huit catégories d'exception (décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016).

Dans cette affaire l'Ehpad interprétait l'article R.314-167 pour arguer, en résumé, que les actes de 2016 en question, des prélèvement sanguins sur les résidents, étaient liés en préalable à des actes d'analyse médicale qui, eux, étaient exclus de son tarif journalier partiel.

Un « motif inopérant » pour la Cour de cassation qui a rappelé « que le tarif journalier des Ehpad qu'il soit global ou partiel, comprend les rémunérations versées aux infirmiers libéraux et que par suite, aucun acte infirmier réalisé sur un résident de l'un de ces établissements ne peut être facturé à l'assurance maladie ».

Un principe qui, aujourd'hui, ne souffre que d'une exception réglementaire : les interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale.