Le tribunal administratif a annulé la suspension immédiate le 15 septembre 2021, d'une aide-soignante en arrêt-maladie qui n'avait pas satisfait à l'obligation vaccinale.
Le tribunal administratif d'Orléans annule la suspension d'une aide-soignante d'Ehpad
Le Tribunal administratif d'Orléans a annulé le 19 mai la suspension sans rémunération par la direction de l'Ehpad public les Résidences de Bellevue à Bourges (Cher), le 15 septembre 2021, d'une aide- soignante qui n'avait pas satisfait à l'obligation vaccinale entrée en vigueur ce jour-là. En référé (et donc en urgence), le tribunal avait déjà stoppé provisoirement cette suspension dans une ordonnance du 15 novembre, en l'attente d'une décision sur le fond.
L'aide-soignante a notamment soulevé le fait qu'elle se trouvait en arrêt de travail à la date du 15 septembre 2021, et ce depuis le 8 septembre jusqu'au 4 novembre 2021. Si le tribunal administratif d'Orléans indique bien qu'en application de la loi du 4 août 2021 le directeur d'un établissement de santé public pouvait légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfaisait pas à l'obligation vaccinale contre le Covid-19 alors même que cet agent était déjà en congé maladie, cette mesure ne pouvait « entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé maladie de l'agent ». La mesure ne devait donc pas être à effet immédiat. Le juge a ainsi suivi le raisonnement du conseil d'État saisi en cassation par le groupe hospitalier Bretagne-Sud qui dans une décision du 2 mars a confirmé une ordonnance du 28 octobre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans le cas d'une infirmière suspendue pendant un arrêt maladie.
Il est à noter que deux autres aides-soignantes de l'Ehpad de Bourges, dans des situations différentes, avaient saisi le juge des référés d'Orléans en demandant un référé-suspension (en urgence). Leur demande a été rejetée et renvoyée à un jugement sur le fond. Les deux affaires sont toujours en instance.
