12/10/2021  -  Proposition de loi  12329

Le Sénat instaure un droit de visite dans la législation

La proposition de loi de Bruno Retailleau a été adoptée en première lecture le 12 octobre par le Sénat.

Le 12 octobre, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi « tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements » déposée le 23 avril par Bruno Retailleau, président du groupe LR et plusieurs de ses collègues.

Objectif : « instaurer dans notre législation un droit de visite » pour garantir dans les faits que les résidents d'Ehpad, de foyers pour personnes handicapées ou les patients soignés dans les établissements de santé « ne soient pas abandonnées à l'isolement, coupés de tout lien avec leur proche ».

Pas de date annoncée pour son examen par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale...

Texte de la petite loi

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