Dans la foulée de la parution au Journal Officiel de l'arrêté du 9 janvier fixant les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits du plan d'aide à l'investissement (PAI), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a publié le 13 janvier son instruction technique. Elle détaille aux agences régionales de santé (ARS) les priorités du plan d'aide à l'investissement (PAI) pour 2017 à destination des établissements et services médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées ou en situation de handicap.

Pour rappel, le montant des crédits du PAI 2017 s'élève à 135 millions d'euros dont 82 millions d'euros pour les établissements et services accueillant principalement des personnes âgées.

"Afin d'éviter la dispersion des crédits", deux seuils "planchers" sont fixés :

- 40 000 €, toutes dépenses confondues (TDC), pour les opérations de mises aux normes de sécurité et d'accessibilité relevant de prescriptions légales, de création de pôles d'activités et de soins adaptés (PASA), les accueils de jour, les hébergements temporaires.

- 400 000 € pour l'ensemble des autres projets.

La CNSA appelle les ARS à "un ciblage financier rigoureux des projets à accompagner", les invitant à orienter ces aides vers les ESMS dont le faible niveau d'indépendance financière risque de limiter leur capacité à contracter un nouvel emprunt et partant, leur capacité à faire évoluer le cadre bâti. En ce qui concerne les EHPAD, un critère supplémentaire doit être pris en considération : " le reste à charge pour les résidents après travaux". Et d'ajouter que "l'accompagnement PAI a vocation à rééquilibrer" ce reste à charge pris en compte après travaux et vise à le "moduler afin d'assurer une équité territoriale".

Les ARS et les promoteurs sont invités à utiliser l'outil développé par l'ANAP : "Outil de simulation de l'impact d'un investissement sur le prix de journée en EHPAD", téléchargeable sur le site de l'ANAP.