Vivement contesté par l'opposition, notamment au Sénat où la droite est majoritaire, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été adopté le 5 novembre par les députés en lecture définitive. Il autorise notamment le gouvernement à recourir au passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022.
Le vote de l'Assemblée nationale, le 5 novembre, qui valide le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire au nom des deux chambres après l'opposition du Sénat, a été acquis par 118 voix pour, 89 contre et une abstention.
En vigueur depuis juin dernier pour la France métropolitaine, le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 31 juillet 2022. C'est ce régime qui permet d'ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public...) dont le passe sanitaire.
En vigueur jusqu'au 15 novembre, ce passe sanitaire - test Covid négatif, attestation de vaccination complète ou certificat de rétablissement - pourra être requis jusqu'au 31 juillet 2022. Le gouvernement devra présenter au Parlement, au plus tard le 15 février prochain, un rapport sur les mesures prises, leur impact sur les indicateurs sanitaires et les perspectives. Ce rapport-bilan pourra faire l'objet d'un débat en commission ou en séance publique.
Le texte durcit en outre la lutte contre la fraude?: la transmission d'un passe sanitaire à une autre personne que son titulaire en vue de son utilisation frauduleuse sera passible d'une amende de 750 euros. Le fait de fabriquer ou se procurer un faux passe pourra être puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Enfin jusqu'à la fin de l'année scolaire, les directeurs d'écoles et les chefs d'établissement du second degré pourront avoir accès aux informations sur le statut virologique des élèves, leurs contacts avec des personnes contaminées et leur statut vaccinal. Et ce, dans un objectif de lutte contre la propagation de l'épidémie, notamment pour prévenir des fermetures de classes ou organiser des campagnes de vaccination.
A noter : l'article 3 modifie la rédaction de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 pour clarifier le contrôle du respect de l'obligation vaccinale, en identifiant expressément les personnes qui assurent ce contrôle, à savoir :
- les employeurs, s'agissant des salariés et des agents publics ;
- les responsables des établissements de formation, s'agissant des étudiants et élèves des écoles de santé ;
- les ARS, pour les autres personnes soumises à l'obligation vaccinale.
Le passe sanitaire pourra être exigé jusqu'au 31 juillet 2022
