Le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privé (FMESPP) a laissé place au Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) en application de l'article 49 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a

- élargi son périmètre aux structures d'exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé...) et aux établissements et services médico-sociaux ;

- globalisé et transversalisé les opérations éligibles.

Le fonds allouera les crédits du plan pluriannuel de 6 milliards d'euros supplémentaires de soutien à l'investissement en santé du Ségur de la santé.

Un décret du 17 juin modifie en ce sens le précédent décret du 23 décembre 2013 relatif au FMESPP.

Les opérations éligibles sont celles concourant à :

- La modernisation, l'adaptation ou la restructuration des systèmes d'information (SI) de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale ;

- La réorganisation et à la modernisation de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale ;

- La structuration de l'offre de soins de proximité ;

- Ainsi que les projets transversaux aux secteurs sanitaire et médico-social.

En ce qui concerne les SI, l'article 49 de la LFSS 2021 indique (sur amendement parlementaire très débattu) que l'interopérabilité des logiciels informatiques est une condition au financement des dépenses engagées -pour rappel, 600 millions d'euros seront débloqués sur 5 ans dans le cadre du Ségur de la Santé pour le développement du numérique dans le secteur médicosocial.

Le décret du 17 juin précise également les règles de déchéance des paiements après allocation.