Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a approuvé à l'unanimité le projet d'avenant 2021 à la COG Etat-CNSA. Il s'est également prononcé sur les comptes 2020 et 2021 de la Caisse, la réforme du financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et a validé le projet d'accord-type tripartite que la CNSA pourra conclure avec les départements s'engageant dans le déploiement de l'aide à la vie partagée avec l'appui de l'État.

Approuvé par le Conseil, l'avenant inédit à la convention d'objectif et de gestion 2016-2020 pourra être proposé à la triple signature de l'État, de la directrice de la Caisse et de la présidente du Conseil de la CNSA.

L'avenant 2021 à la COG Etat-CNSA encadre le chemin de la transformation de la CNSA en une caisse de branche.

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie a créé une nouvelle branche de la Sécurité sociale consacrée à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, dont la gestion a été confiée à la CNSA. Les dispositions de l'article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 ont revu ses missions et son cadre de fonctionnement à la lumière de cette nouvelle ambition et pour lui permettre d'entrer pleinement dans ce cadre.

Outre une vision plus unifiée du financement de la politique de l'autonomie, la création de la 5 e branche répond à des objectifs d'effectivité et d'équité renforcées de l'accès aux droits, en évitant notamment les ruptures de parcours. Elle doit également permettre d'accroître l'efficience du soutien à l'autonomie.

S'il reviendra à la prochaine COG d'apporter une déclinaison de l'ambition de la branche autonomie, cet avenant pour 2021 (pdf 489 Ko) est indispensable pour structurer une étape de transition vers la mise en oeuvre des ambitions portées par la 5 e branche. Il incarne ainsi une volonté claire de transformer le modèle dans une approche inclusive des politiques de l'autonomie, s'appuyant sur les orientations du Conseil relatives à la promesse de la branche et aux principes de pilotage partagé des politiques de l'autonomie, associant particulièrement la représentation des personnes.

Les chantiers prioritaires de l'année 2021 servent des objectifs communs de transformation de l'offre et de pilotage partagé des politiques de l'autonomie, avec :

- la mise en oeuvre de la feuille de route « MDPH 2022 », qui doit permettre à la CNSA d'endosser son nouveau rôle de pilotage de réseau auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et ainsi de préparer le développement de maisons départementales de l'autonomie (MDA) ;

-  la déclinaison dans le champ médico-social du volet investissement du « Ségur de la santé » qui constitue, au vu des enjeux financiers associés, un levier majeur au service de l'approche domiciliaire et inclusive ;

- et enfin l'élaboration d'une feuille de route stratégique et opérationnelle avec chaque département précisant les engagements de la convention socle conclue entre la CNSA et les départements pour la période 2021-2024, concourant à un pilotage rénové entre le niveau national et le niveau territorial, fondé sur l'animation, l'accompagnement, l'évaluation et le contrôle.

L'avenant vise encore à assurer une préparation solide de la CNSA à la mise en oeuvre de la future COG, concernant notamment l'adaptation de ses fonctions budgétaire et comptable, la préparation du prochain schéma directeur des systèmes d'information et la conduite du chantier de transformation interne de la CNSA.

La mise en oeuvre de cet avenant et l'atteinte des objectifs qu'il définit s'accompagnent d'effectifs et de moyens renforcés pour la Caisse. Le relèvement de son plafond d'emploi de 8 ETP pour l'année 2021 lui permettra de structurer une équipe d'appui aux MDPH et organiser le pilotage de l'investissement. Elle mobilisera sur cette même année 25 millions d'euros en soutien aux MDPH et 550 millions d'euros de soutien à l'investissement, conformément à la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 (450 millions d'euros pour la modernisation des solutions d'hébergement pour personnes âgées, 100 millions d'euros pour la feuille de route numérique). Le suivi de sa mise en oeuvre sera assuré par une commission spéciale du Conseil qui participera également à la préparation de la première COG de la branche.

Le plan de relance à l'investissement immobilier soutenu au travers du premier budget rectificatif 2021

Le Conseil a également approuvé un premier budget rectificatif 2021 de la nouvelle branche autonomie (61 voix « pour », 11 abstentions, 2 prises d'acte). Il s'élève à 31,9 milliards d'euros.

Ce budget intègre notamment un complément de 150 millions d'euros pour soutenir la modernisation de l'offre d'hébergement des personnes âgées en 2021 dans le cadre du plan de relance de l'investissement dans le système de santé, conformément au séquencement du plan précisé par la circulaire du Premier ministre du 10 mars dernier. Le plan d'investissements est la 2e grande phase du Ségur de la Santé. Au-delà de l'assainissement de la situation financière des établissements de santé qui en ont besoin, il poursuit deux objectifs transverses au secteur sanitaire et médico-social : favoriser l'investissement courant des établissements sanitaires et médico-sociaux, et investir dans le futur du système de santé, y compris dans les outils du numérique. En 2021, la CNSA consacrera un montant réhaussé à 450 millions d'euros à l'investissement immobilier et 100 millions au numérique. Les dépenses prévisionnelles associées à la première tranche du volet « investissement » du Ségur sont couvertes par une dotation de l'assurance maladie.

Ce budget rectificatif intègre également 5 millions d'euros supplémentaires dédiés en soutien au développement de plateformes des métiers de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. En 2021, la CNSA pourra ainsi financer 10 plateformes à hauteur de 10 millions d'euros, conformément à l'une des recommandations du rapport de Myriam El Khomri sur l'attractivité des métiers du grand-âge. Les plateformes seront retenues à l'issue d'un appel à projet lancé conjointement avec la Direction générale de la cohésion sociale.

Le déficit prévisionnel de la branche s'établit à 577,3 millions d'euros.