21/02/2022  -  Décret  12683

La production de cannabis à usage médical devient légale en France

Un décret précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, afin de permettre la création d'une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France.

Un décret du 7 octobre 2020 a permis la mise en place d'une expérimentation de l'usage médical du cannabis avec des indications thérapeutiques ou dans des situations cliniques précisées par un arrêté du 16 octobre 2020 :

- les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles ;

- certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes ;

- certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anticancéreux ;

- les situations palliatives ;

- la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.

L'expérimentation, très contrôlée, a commencé le 26 mars 2021, 3000 patients devant être suivis sur 24 mois.

A l'occasion de la millième inclusion, en novembre 2021 un assouplissement du cadre juridique a été annoncé.

Mais jusqu'à présent, les produits étaient fournis par six sociétés étrangères, la culture du cannabis étant illégale en France. Ce n'est plus le cas avec la parution ce 18 février d'un décret issu des travaux d'un comité scientifique temporaire mis en place par l'Agence nationale de sécurité du médicament les spécifications techniques de la chaîne de production allant de la plante au médicament.

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Périmètre d'application, appréciation de la durée minimale, contrôle et sanctions, une note d'information récapitule les modalités d'application.