22/04/2021  -  ESMS  11880

La date du 30 avril maintenue pour la transmission des documents budgétaires

Il n'y aura pas de dérogation à la date du 30 avril pour la transmission des CA et des ERRD.

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Contrairement à l'année dernière, il n'y a pas de dérogation à la date du 30 avril pour la transmission des comptes administratifs (CA) et des états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) au titre de l'année 2020, a indiqué hier la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Date maintenue donc, mais avec des « toléances » : les plateformes ImportCA et ImportERRD resteront ouvertes après cette date, pour permettre aux autorités de tarification d'envisager, au cas par cas et à la demande du gestionnaire, d'éventuelles adaptations, « au regard de situations manifestement exceptionnelles ou spécifiques ».

La CNSA donne des précisions sur les fichiers normalisés à utiliser, l'accès aux applications, les outils d'aide et d'accompagnement, l'alimentation du tableau de bord de la performance.

L'application Prix-ESMS : date butoir le 30 juin

L'application Prix-ESMS est également disponible pour la transmission des prix et tarifs 2021 des Ehpad et résidences autonomie. Elle complète l'ensemble des applications (Import CA, ERRD, EPRD) mises à disposition des établissements et leur permet de transmettre chaque année à la CNSA les prix pratiqués et les prestations. En 2021, la date limite est fixée au 30 juin.

Une fois transmis, les prix et tarifs sont affichés dans l'annuaire des établissements du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr. L'objectif est d'apporter une information transparente au grand public. Les établissements sont ainsi invités à mettre à jour leurs prix à chaque changement via l'application Prix-ESMS, ouverte en continu et accessible en se connectant au portail des applications de la CNSA.

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