28/05/2020  -  Loi autonomie  11156

La CNSA plaide pour une grande loi autonomie

Un conseil extraordinaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) réuni le 26 mai a plaidé pour une grande loi de l'autonomie faisant converger les politiques du grand âge et du handicap.

Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est réuni en séance exceptionnelle le 26 mai et s'est prononcé à une courte majorité en faveur des deux projets de loi et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie avant leur examen en conseil des ministres le 27 (voir ci-contre).

Mais il a également voté à l'unanimité une motion sur l'urgence d'une grande loi autonomie qui « consacrerait, enfin, la convergence des politiques de l'âge et du handicap », a commenté la présidente de la CNSA Marie-Anne Montchamp, le 27 mai.

Elle a fait état des réserves du conseil : « Nous nous félicitons de ce très bel arbitrage des 0,15 point de CSG redirigés de la Cades vers la CNSA, mais la date de 2024 pose un problème de phasage des ressources dans un contexte d'urgence »...

Le conseil a aussi pointé « le niveau sensiblement plus élevé des besoins de financement global des politiques de l'autonomie ». Il a regretté qu'un « Fonds Covid » n'ait pas été constitué pour mobiliser des financements comme cela a été le cas pour d'autres secteurs économiques. « L'autonomie n'est pas du seul ressort de la protection sociale, c'est une politique sectorielle à part entière » a regretté la présidente de la CNSA, qui a fait part de l'étonnement du conseil devant certaines « disjonctions » avec le Ségur de la Santé, lancé en même temps que le projet de 5e risque.


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