La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) assume officiellement depuis le 1er janvier 2021, en application des dispositions de la loi de sécurité sociale pour 2021, le rôle de gestionnaire de la 5e branche dédiée au soutien des personnes âgées et handicapées, élargissant ainsi à la fois son périmètre financier et son champ d'action.

Comme l'explique Virginie Magnant, directrice de la CNSA, « cette transformation est aujourd'hui effective. Elle se traduit par l'élargissement du périmètre financier de la CNSA. Cela s'incarne par l'obtention d'un panier de recettes propres pour couvrir un ensemble de dépenses (la CSA et Casa) et depuis le 1er Janvier 2021, d'une part de recettes de CSG (1,93 point) qui lui permet de concourir aux recettes de la branche, soit l'équivalent de 31,6 milliards d'euros de dépenses, soit une progression de 2,5 milliards d'euros par rapport à l'année 2020. »

Les nouvelles missions de la CNSA

Les missions sont établies par les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale, qui l'investit d'un rôle d'équilibre des comptes de la branche, mais la conforte également dans ses missions antérieures : soutien des personnes et de leurs proches par des dispositifs de financement des établissements et services, de prestations, d'intervention en matière d'aide aux professionnels, à l'innovation, à la recherche et à la prévention de la perte d'autonomie.

Sa nouvelle gouvernance fait place à l'ensemble des partenaires sociaux mais aussi aux parties prenantes de ses politiques. Ce conseil a des missions et des responsabilités élargies, avec notamment une nouvelle obligation de consultation du conseil pour tous les sujets touchant à la branche et susceptibles d'affecter son équilibre.

Ces transformations très concrètes visent quatre objectifs :

1- l'universalité : la branche a pour objectif premier de soutenir une plus grande équité de traitement entre les personnes, une facilité d'accès aux dispositifs et aux droits pour faciliter la vie quotidienne. C'est déterminant pour lutter contre la disparité de traitement.

2- la qualité dans l'accompagnement des personnes, notamment par les ESMS qui interviennent en soutien quotidien.

3- la transversalité. Cette branche à l'autonomie s'adresse aux personnes en perte d'autonomie liée à l'âge mais aussi aux personnes en situation de handicap. Cette transversalité s'incarne dans des réponses communes : diversification des réponses aux besoins par l'émergence et le soutien d'habitats inclusifs, accessibilité des droits et aides, soutien aux proches et aux aidants...

4- la démocratie renforcée par le débat annuel au parlement autour de l'équilibre et du développement du fonctionnement de la branche qui permettra un débat sur le financement de la branche mais aussi sur le financement global et l'effort de la nation à ce soutien à l'autonomie. Car le financement de la branche devra être complété d'un effort national.

2 écueils subsistent néanmoins

« La création de cette branche ne peut pas tout changer », alerte Virginie Magnand. « Ce n'est pas la volonté du gouvernement ou des parlementaires qui ont choisi de confier la gestion de cette branche à la CNSA, et d'ancrer ainsi le fonctionnement de la branche dans un périmètre que les 15 premières années de vie de la CNSA ont permis de dessiner. Ces grandes lignes sont ainsi accentuées dans le cadre de la 5e branche mais ne sont pas bouleversées par cette création. Tout ne change pas ! mais ce qui va être modifié en revanche c'est le périmètre financier de la branche, avec des recettes garanties. La CNSA fonctionnait un peu comme une filiale de l'assurance maladie. Elle devient désormais pleinement responsable sur son périmètre. On est à l'orée d'un processus. On franchit un pas porteur de beaucoup de promesses pour les personnes. »

Une 5e branche incarnée

La création de la branche oblige la CNSA à prendre davantage de responsabilités sur l'effectivité des droits. Après l'animation des politiques publiques à l'autonomie, elle doit désormais en piloter le déploiement territorial. Un engagement qui l'amène à réfléchir à s'assurer que le cadre d'intervention posé par les textes trouve une traduction concrète, opérationnelle et effective pour les personnes. L'enjeu est de s'assurer que les personnes disposent en tous points du territoire de services d'accueil, d'orientation et d'information visibles et accessibles.

Dès 2021, la CNSA entend accélérer les possibilités d'effectuer en ligne des démarches pour les personnes âgées et handicapées, sur le portail personnesagees.gouv.fr mais aussi monparcourshandicap.fr. Cela inclue les démarches pour les MDPH, mais aussi la possibilité de réaliser une demande d'aide à domicile sans se déplacer. « Il s'agit d'un projet de formulaire unique développé avec la Cnav. Il permettra à la fois d'accéder à l'Apa ou aux aides bien vieillir servies par les caisses d'action sociale. Nous voulons simplifier les parcours, en outillant les dispositifs d'appui à la coordination dans les territoires ou en soutenant les communautés 360. Tout cela devrait se traduire par la mise en place d'une commission de Pilotage des parcours."