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Un arrêté en date du 11 septembre 2019 et publié au Journal Officiel du 9 octobre 2019 fixe un modèle de rapport d'activité de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre de sa compétence en matière de financement d'habitat inclusif.
Habitat inclusif : définition du modèle de rapport d'activité de la conférence des financeurs
Ce rapport doit contenir les informations suivantes :
- activités de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif
- présentation du suivi des crédits habitat inclusif notifiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux agences régionales de santé (ARS) ;
- présentation générale des financements des projets d'habitat inclusif, y compris ceux relatifs au forfait habitat inclusif ;
- description des habitats inclusifs financés dans le cadre du programme coordonné de financement ;
- typologie des logements dans lesquels sont constitués des habitats inclusifs financés par le forfait habitat inclusif, selon le public auxquels ces habitats sont destinés ;
- diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés, mentionnés à l'article L. 233-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
