Un décret fixe les nouvelles conditions du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique hospitalière.

Le temps partiel thérapeutique était jusqu'à présent accordé à un fonctionnaire à l'expiration d'un congé de maladie. L'article 9 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique en ouvre désormais la possibilité en l'absence d'arrêt maladie préalable, la seule condition étant d'être en activité. Le temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps.

Et ce, lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet :

- soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ;

- soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Le service accompli à ce titre peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum. Le droit est rechargeable après un délai d'un an. Le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Un décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 fixe les modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière. La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique doit être présentée par le fonctionnaire avec un certificat médical du médecin traitant indiquant la quotité de temps de travail et la durée d'exercice des fonctions à temps partiel.