Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) est entré en vigueur au 1er janvier 2019. A cette date, les employeurs, publics comme privés, doivent assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés ou bénéficiaires de revenu. Le nombre de collecteurs, identifiés par leur numéro SIRET, est évalué à plus de 3 400 s'agissant des établissements publics de santé (EPS) et 2.200 pour le nombre d'établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes (EPSMS). Le nombre d'agents-contribuables concernés est estimé à 1,2 million de personnes.

Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les échanges avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP), se font au moyen d'une nouvelle déclaration dénommée « PASRAU » (« prélèvement à la source pour les revenus autres »), qui s'inspire du mécanisme de la déclaration sociale nominative (DSN) en vigueur pour les collecteurs du secteur privé.

Une note d'information de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) en date du 13 décembre et publiée le 18 décembre présente les principaux points techniques ou organisationnels nécessaires pour mener à bien cette réforme.