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La décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant les montants des dotations régionales limitatives (DRL) 2019 consacrées au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes âgées ou des personnes handicapées a été publiée au Journal Officiel du 6 juin 2019.
Dotations régionales limitatives 2019 : 10,61 millards pour le secteur "personnes âgées"
Environ 10,6 milliards d'euros sont répartis dans le champ "personnes âgées" (contre 10,27 Mrds en 2018).
La date de publication de cette décision -le 6 juin- fixe le point de départ des délais :
- de 60 jours au terme duquel l'autorité de tarification doit avoir notifié à chaque structure sa décision d'autorisation budgétaire (article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles).
- de 30 jours pour notification des produits de la tarification des établissements sous CPOM EPRD (article R.314-220 du CASF).
"Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2019 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA", indique la décision.
Cette même décision de la directrice de la CNSA précise également la moyenne nationale des besoins en soins requis.
La décision indique également la moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2019 : le PMP (Pathos moyen pondéré) à prendre en considération est fixé à 210.
