Un décret du 28 avril relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile a fixé les modalités d'attribution et de versement de la dotation qualité de 3 euros/heure prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce financement complémentaire entrera en vigueur le 1er septembre pour les structures sélectionnées par voie d'appel à candidatures.

La Direction générale de la cohésion sociale a conçu une notice explicative présentant la réforme et plus particulièrement son volet financier. Elle récapitule les mesures et propose une foire aux questions.

Un modèle d'appel à candidatures est également proposé aux départements avec plusieurs passages modifiables permettant d'expliciter les spécificités du territoire.

Six objectifs, six fiches

Enfin six fiches présentent les conditions permettant de bénéficier de financements dédiés: présentation de l'objectif évoqué par la loi, accompagné de définitions au besoin, exemples d'actions pouvant être financées et retours sur des expériences inspirantes d'acteurs publics, associatifs ou privés :

- Objectif 1 : accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;

- Objectif 2  : intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;

- Objectif 3 : contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;

- Objectif 4 : apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;

- Objectif 5 :  améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;

- Objectif 6 : lutter contre l'isolement des personnes accompagnées