Un décret instaure un tarif plancher de l'heure réalisée par un « service autonomie à domicile prestataire » à 22 euros pour 2022. Les plafonds d'aide de l'APA sont revalorisés en conséquence.
Domicile : le décret et l'arrêté sur le tarif plancher de 22 euros sont parus
En application de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, un décret du 30 décembre 2021 instaure un tarif minimal pour les heures d'aide et d'accompagnement réalisées par un service autonomie à domicile prestataire. Le texte précise, pour les services habilités à recevoir...