L'Ordonnance du 1er décembre 2021 parachevant la transformation de la CNSA en caisse nationale de sécurité sociale sera prochainement ratifiée.
Cinquième branche : le projet de loi de ratification présenté en conseil des ministres
Brigitte Bourguignon, ministre de la Santé et de la Prévention et, Damien Abad, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, ont présenté en conseil des ministres du 1er juin un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la...