L'instruction fait un focus sur le délai de caducité, c'est-à-dire le délai au terme duquel l'autorisation est réputée caduque (fixé à 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation, ce délai peut être réduit ou prorogé selon certains conditions détaillées dans l'instruction) ; l'articulation du régime de caducité avec la visite de conformité ; le constat de caducité partielle ; la réduction de capacité ; le constat de caducité et modalités de publicité ; les délais de mise en application de cette réforme.

La DGCS indique avoir mis à disposition des agences régionales de santé (ARS) et des services déconcentrés de l'État et chargés de la mise en oeuvre de la procédure d'appel à projet et d'autorisation des ESSMS, une foire aux questions (FAQ) formalisée sous forme de fiches thématiques. Ces différents supports sont consultables en ligne via le lien suivant : https://paco.intranet.social.gouv.fr/sante/dgcs/02/Pages/PAP_Suivi-reforme-procedures.aspx