La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient de publier une instruction qui détaille les principales évolutions normatives et simplifications administratives induites par la réforme du régime de caducité des autorisations sociales et médico-sociales. Elle explicite également les modalités pratiques de sa mise en oeuvre.
Caducité des autorisations sociales et médico-sociales : nouvelles précisions sur les règles
L'instruction fait un focus sur le délai de caducité, c'est-à-dire le délai au terme duquel l'autorisation est réputée caduque (fixé à 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation, ce délai peut être réduit ou prorogé selon certains conditions détaillées dans l'instruction) ; l'articulation du régime de caducité avec la visite de conformité ; le constat de caducité partielle ; la réduction de capacité ; le constat de caducité et modalités de publicité ; les délais de mise en application de cette réforme.
La DGCS indique avoir mis à disposition des agences régionales de santé (ARS) et des services déconcentrés de l'État et chargés de la mise en oeuvre de la procédure d'appel à projet et d'autorisation des ESSMS, une foire aux questions (FAQ) formalisée sous forme de fiches thématiques. Ces différents supports sont consultables en ligne via le lien suivant : https://paco.intranet.social.gouv.fr/sante/dgcs/02/Pages/PAP_Suivi-reforme-procedures.aspx
