Un arrêté définit les conditions de suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP).
Accessibilité : les modalités de suivi de l'avancement des Ad'AP
Ce texte précise :
- le contenu minimal des points de situation sur la mise en oeuvre de l'Ad'AP à l'issue de la première année ;
- les bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'Ad'AP.
"En cas de retard dans la réalisation de l'agenda d'accessibilité programmée, le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre présente les moyens envisagés pour se mettre en conformité", indique l'arrêté.
Pour rappel, l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées crée un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai pour effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Cet arrêté du 14 septembre 2018 publié au Journal Officiel du 10 octobre entrera en vigueur dans le 10 janvier 2019.
