Le conseil de la CNSA a adopté la convention d'objectifs de gestion (COG) pour 2022 à 2026 à la quasi-unanimité, avec seulement 3 abstentions. « C'est une grande satisfaction », s'est réjouit Jean-René Lecerf, car « cette COG pose les bases d'une politique autonomie ambitieuse. Elle insiste sur des principes forts : la citoyenneté des personnes fragiles et la volonté d'une égalité certaine quel que soit le territoire sur lequel on se trouve. Ce préambule insiste sur la nécessité de mettre en place des politiques de prévention le plus tôt possible pour limiter les risques de perte d'autonomie. »

Après avoir rappelé les enjeux démographiques, Virginie Magnand, directrice de la CNSA, a détaillé les engagements et les mesures, de la caisse pour fonder durablement la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Les actions prescrites par cette COG en direction des personnes âgées et des personnes porteuses de handicap sont organisées en fiches opérationnelles pour en faciliter l'appropriation.

- Garantir la qualité du service public de l'autonomie pour les personnes âgées et des personnes handicapées, grâce notamment à la simplification des démarches, un accès à l'information (accès physique en tous points du territoire, téléphonique ou numérique), le développement d'actions de lutte contre l'isolement et d'actions de prévention de la perte d'autonomie. Sur la période 2022-2026, la CNSA consacrera 1 milliard d'euros à la prévention, dont 3,8 millions d'euros pour la création d'un centre de ressources et de preuve dédié à la prévention de la perte d'autonomie . Elle investira également 509 millions d'euros sur toute la période pour faciliter les parcours des personnes et soutenir l'accompagnement effectif des droits. La qualité du service rendu sera mesurée par deux baromètres : le baromètre des maisons départementales des personnes handicapées et le baromètre « allocation personnalisée d'autonomie » des conseils départementaux.

- Garantir un accompagnement adapté aux besoins des publics qui aspirent à vivre « chez eux » dans leur environnement de vie, en établissement et à domicile, en étant bien accompagnés. La CNSA financera les investissements dans le secteur médico-social à hauteur de 1,055 milliard d'euros entre 2022 et 2026 auxquels s'ajoutent 500 millions d'euros au titre du numérique médico-social et 380 millions d'euros au titre du programme annuel d'investissements (PAI) de la Caisse.

Pour faire évoluer les solutions d'accompagnement, elle mobilisera 360 millions d'euros pour le déploiement d'actions d'accompagnement en faveur des 3,9 millions aidants et de la pair-aidance.

Elle indique renforcer également la formation, la professionnalisation et la modernisation du secteur ainsi que l'attractivité des métiers grâce à la mobilisation de 416 millions d'euros durant ces 5 années.

- Elle poursuivra enfin le soutien aux services autonomie à domicile avec un financement de 1,02 milliard d'euros notamment pour revaloriser la carrière de leurs professionnels.

- Structurer et outiller la nouvelle branche Autonomie par le développement de partenariats avec les acteurs locaux de l'aide à l'autonomie et des nouveaux systèmes d'information. « Cette COG a pour objectif de fédérer l'ensemble du réseau des acteurs locaux de l'aide à l'autonomie (maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux et agences régionales de santé) autour de la création de ce service public », rappelle virginie Magnand. « Ses objectifs sont étroitement liés au développement d'un schéma directeur des systèmes d'information (SDSI), qui mobilisera des moyens sans précédent avec près de 280 millions d'euros engagés et comprend des projets d'envergure, notamment un système d'information unique de gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et un système d'information unique de recueil et d'exploitation des données financières, budgétaires et d'activité transmises par les autorités de tarification et de contrôle et par les organismes gestionnaires d'établissements et de services... ».

Un cadre budgétaire rénové

Le cadre budgétaire de la CNSA pour cette COG 2022 - 2026 a été rénové et simplifié. Il s'insère dans une trajectoire financière pluriannuelle qui permet de mieux flécher les financements mobilisés durant les 5 ans à venir. Il fixe une responsabilité accrue pour la CNSA dont la mission première est désormais de « veiller à l'équilibre financier de la branche ». Dès 2022, la Caisse renforcera son dispositif de contrôle interne pour assurer la couverture de l'ensemble des dépenses de cette branche de la Sécurité sociale.