Le Gouvernement a annoncé le 20 mai deux projets de loi à tiroirs sur la reprise de la dette de la Sécurité sociale par la Cades avec remise d'un rapport sur la création d'une branche « perte d'autonomie ». « À titre de première mesure », 2 milliards doivent être réaffectés vers le financement de l'accompagnement du grand âge.

L'information avait fuité dans les Échos, un communiqué commun d'Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Bruno Le Maire ministre de l'Économie et des Finances et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes Publics confirme que le Gouvernement a saisi les caisses de sécurité sociale d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire organisant une reprise de dette de la sécurité sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) à hauteur de 136 milliards d'euros. Cette reprise couvrira :

- près de 30 milliards d'euros de déficits passés ;

- un versement de 13 milliards d'euros en appui de l'assurance maladie pour la couverture du service de la dette des hôpitaux, annoncé en novembre 2019 par Agnès Buzyn dans le cadre d'un plan d'urgence ;

- une provision au titre des déficits prévisionnels de la sécurité sociale pour les exercices 2020 à 2023 « qui apparaissent inéluctables au regard de la situation économique et qui incluront également des dépenses d'investissement dans les secteurs hospitalier et médico-social ».

Les textes qui sont présentés comporteront par ailleurs d'une part un article prévoyant d'ici à la discussion du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 (à partir d'octobre en général, ndlr) la remise au Parlement d'un rapport sur « la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant le risque de perte d'autonomie » et d'autre part, « à titre de première mesure » la réaffectation d'une fraction de CSG vers le financement de l'accompagnement du grand âge - 2 milliards d'euros aujourd'hui consacré à l'amortissement de la dette.