Avant le 23 octobre 2017, un registre public d'accessibilité devra obligatoirement être mis à disposition du public par tous les établissements recevant du public (ERP).
Registre public d'accessibilité des ERP : obligatoire avant fin octobre
Ce registre doit préciser "les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu". Ce document devra être consultable sur place au principal point d'accueil de l'établissement.
L'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 paru au Journal Officiel du 30 mars 2017, tout en le complétant et le précisant.
