20/11/2020 - Amendement

Tarification : partie remise pour la délégation de compétence entre autorités tarificatrices ?

Par Catherine Maisonneuve 
Mots clés associés : Actualités, Dépendance-Autonomie 

L'Assemblée nationale vient de retoquer un amendement sénatorial au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 sur l'expérimentation d'une délégation de compétences des autorités tarificatrices entre elles.

 

La Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a supprimé le 19 novembre l'article 49 ter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 adopté le 14 novembre par les sénateurs contre l'avis du gouvernement : cet article issu d'un amendement du sénateu...

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