Le gouvernement a bien déposé in extremis un amendement à la proposition de loi (PPL) portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France visant à créer à partir du 1er janvier 2025 un service public départemental de l'autonomie (SPDA).

Cet amendement a été adopté le 12 avril par les députés la veille de l'interruption d'examen du texte. En l'état actuel, il ne constitue donc que le nouvel article 1er bis A proposant de faire une place au SPDA et ses importantes missions au sein du Code de l'action sociale et des familles.

Sans attendre, Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes âgées, et Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, ont néanmoins annoncé par communiqué du 11 juillet avoir installé la veille le comité d'orientation et de suivi national qui aura pour mission d'orienter les travaux de déploiement du SPDA dans chaque département.

Il sera présidé par Dominique Libault auteur d'un rapport du 17 mars proposant cette nouvelle structuration à l'issue de sa mission « Parcours et autonomie ».

La charrue avant les boeufs ? Le même communiqué annonce aussi qu'un appel à manifestation d'intérêts sera lancé d'ici la fin juillet (!) par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour sélectionner une dizaine de départements préfigurateurs. Ils déploieront le SPDA courant 2024. Leurs retours d'expérience et les tests usagers qui seront conduits alimenteront le cahier des charges national qui sera ensuite déployé sur tout le territoire à partir de 2025.