Procédure pour la reprise d'un établissement médico-social défaillant
Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 5 octobre 2015 considère qu'un établissement médico-social dont l'autorisation aurait été retirée suite à la constatation du non respect de conditions techniques minimales d'organisation ou d'infractions aux lois et règlements susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l'établissement ou de la responsabilité pénale du dirigeant, peut être fermé ou bien que l'autorisation peut être transférée à une autre personne physique ou morale de droit public ou de droit privé ceci dans le but de poursuivre l'exploitation de l'établissement. Les autorités compétentes peuvent alors opérer une procédure transparente d'appel à candidatures et de sélection en vue de choisir un repreneur.
Dans le cas jugé par le Conseil d'Etat, l'APAJH a été condamné à payer 3000€ au département du Val d'Oise qui a été jugé fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 juillet 2013, arrêt qui condamnait le conseil général du Val d'Oise pour excès de pouvoir.
Conseil d'Etat, arrêt N° 372470
ECLI:FR:CESSR:2015:372470.20151005
