Procédure pour la reprise d'un établissement médico-social défaillant

17/11/2015 - Conseil d'Etat 5217

Procédure pour la reprise d'un établissement médico-social défaillant

Par Patrice Lefrançois

Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 5 octobre 2015 considère qu'un établissement médico-social dont l'autorisation aurait été retirée suite à la constatation du non respect de conditions techniques minimales d'organisation ou d'infractions aux lois et règlements...

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26/01/2024 - Verbatim

Inondation meurtrière de Biot: l'avocat d'Orpea s'en est pris aux familles

Dans une plaidoirie aggravant leur sentiment de culpabilité, l'avocat d'Orpea et de l'ex-directrice d'un Ehpad du groupe s'est attaqué aux familles des trois résidentes mortes noyées.

15/12/2023 - RH

Un salarié peut acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur l'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie en faisant prévaloir le droit européen. Le gouvernement a annoncé vouloir « mettre le droit français en conformité » au cours du premier trimestre 2024.

15/12/2023 - Branche aide à domicile

Le report des congés payés en cas de maladie devient obligatoire

Lorsqu'un salarié de la branche de l'aide à domicile se trouve absent pour maladie durant tout ou partie de ses congés, les congés payés doivent être reportés.

17/11/2023 - Le Havre

L'un des plus gros Ehpad publics autonomes de France sous administration provisoire

L'agence régionale de santé Normandie annonce le placement sous administration provisoire de l'Ehpad Les Escales, six résidences au Havre et 660 personnes âgées hébergées.

17/10/2023 - Marseille

Une enquête ouverte par le Parquet national financier contre Bernard Bensaïd

L'enquête porterait sur la disparition de plus de 6 millions d'euros des caisses de la clinique marseillaise Bonneveine

04/09/2023 - Justice

«Maltraitances»: le tribunal administratif suspend le licenciement pour faute d'une aide-soignante

Le tribunal administratif de Marseille suspend en référé le licenciement pour faute grave d'une aide-soignante à qui étaient reprochés des faits de maltraitance. Il tient compte d'un contexte difficile de sous effectif.

28/08/2023 - Fonction publique

Nouvelles modalités pour les congés de présence parentale et de proche aidant

Un décret assouplit comme dans le privé les conditions d'accès, pour les agents publics, à deux congés familiaux.

24/04/2023 - Arrêt

Conseil d'Etat: le groupe Bridge peut rouvrir son Ehpad de Saint-Agnan

Dans un arrêt du 13 avril, le Conseil d'Etat suspend l'exécution de la décision de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté et du conseil départemental de l'Yonne de cessation définitive d'activités de l'Ehpad Flore de Saint-Agnan.

01/06/2021 - Conseil d'Etat

Ehpad fantôme de Saint-Martin-de-Fontenay: l'ARS ne doit rien à l'investisseur

Le Conseil d'État rejette la demande d'indemnité de près de 2 millions d'euros de la SAS Thessalie pour un refus de transfert d'autorisation de l'ARS Normandie

Procédure pour la reprise d'un établissement médico-social défaillant

Inondation meurtrière de Biot: l'avocat d'Orpea s'en est pris aux familles

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