La passation d'un marché global peut se révéler particulièrement pertinente pour les projets de réhabilitation d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment affecté à l'accueil des résidents d'un EHPAD, lesquels s'avèrent souvent délicats, surtout lorsque les travaux sont programmés en site occupé.

Le marché de conception-réalisation

Le marché de conception-réalisation permet au pouvoir adjudicateur de confier à un opérateur économique (le plus souvent un groupement) une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux3.

Les acheteurs soumis à la loi MOP4 ne peuvent recourir à un tel marché que s'ils sont en mesure de justifier que des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. L'article 69-I de la loi ELAN a toutefois étendu le recours à la conception-réalisation et la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur.

S'agissant des acheteurs non soumis à la loi MOP, le recours aux marchés de conception-réalisation n'est pas conditionné.

Les marchés associant la maintenance à la construction de l'ouvrage

Le marché public global de performance (MPGP)

L'article L. 2171-3 du code de la commande publique définit le marché global de performance comme un marché associant « l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. »

Le MPGP présente plusieurs spécificités notables par rapport au marché public global sectoriel (MPGS). En premier lieu, au stade de la passation, s'agissant des critères de jugement des offres, l'article R. 2171-3 du code de la commande publique rappelle que « Pour attribuer le marché public global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance ». En second lieu, dans le cadre du MPGP, la part exploitation et maintenance de la rémunération du prestataire doit varier en fonction de l'atteinte des objectifs de performance.

Le marché public global sectoriel (MPGS)

Selon l'article L. 2171-5 du code de la commande publique, l es établissements publics de santé, les organismes mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale de droit public peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien ou la maintenance de bâtiments ou d'équipements affectés à l'exercice de leurs missions.

Le MPGS présente davantage de souplesse que le marché de conception-réalisation ou le marché global de performance puisque :

- L'insertion de critères de performance reste facultative

- S'agissant de travaux relevant de la loi MOP, et contrairement aux marchés publics de conception-réalisation et ainsi qu'aux marchés publics globaux de performance, le recours aux marchés globaux sectoriels n'est pas conditionné par la présence de motifs d'ordre technique ou d'objectifs de performance.

Maître Pierre-Yves Nauleau

Cabinet Claisse