Le volet autonomie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) adopté par les députés en première lecture le 22 octobre, comportait à l'origine quatre articles, dont le premier sur l'extension de la mesure-socle du Ségur au secteur handicap. Mais plusieurs amendements l'ont largement étoffé. Le PLFSS 2022 doit être examiné par les sénateurs à partir du 8 novembre.

Tarif plancher pour les services à domicile

Un tarif plancher de 22 euros de l'heure est instauré à compter du 1er janvier 2022 pour l'aide à domicile (article 30). Une dotation qualité de 3 euros pourra financer les horaires élargis, le soutien aux aidants, l'intervention en zones reculées, etc. « À terme, a déclaré Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l'autonomie, cela permettra de conforter le secteur et de mieux rémunérer ses personnels ». Plusieurs amendements de François Ruffin, député LFI, et Bruno Bonnell, député LREM(1), sur la mobilisation de ces financements en faveur des professionnelles ont été retoqués (voir « 3 questions à... »).

Ehpad : nouvelle mission de « centre de ressources territorial »

Les députés ont entériné une mission facultative des Ehpad : centres de ressources territoriaux (article 31). Elle pourra s'exercer par un appui aux professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées, à domicile ou en établissement (formation, appui administratif et logistique...) ou un accompagnement à domicile nécessitant un soutien plus intensif, sorte d'Ehpad « hors les murs ».

Les notions « d'équité territoriale entre les départements » et de décloisonnement pour faire « collaborer l'ensemble des acteurs de la filière gériatrique du territoire » ont été introduites par amendements ainsi qu'une « composante vaccination » dans la politique de prévention.

Système d'information national APA étendu à la PCH

La création d'un système d'information unique au niveau national pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie par les départements, fourni par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (article 32) a été étendue à la prestation de compensation du handicap contre l'avis du gouvernement (amendement de Jeanine Dubié, députée Liberté et Territoires en commission des affaires sociales).

Évaluation des ESSMS :  réforme au 1er janvier 2022

Après l'article 32, on entre dans les nouveautés.

Un amendement du gouvernement fixe au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de la réforme de l'évaluation interne et externe des ESSMS à laquelle la Haute autorité de santé (HAS) est en train de mettre la dernière main. Elle remplace l'actuelle habilitation par une obligation d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation (Cofrac) pour les organismes souhaitant procéder à cette évaluation sur la base d'un référentiel national composé d'un socle commun et d'approches spécifiques aux publics accueillis ou aux types d'accompagnement proposés. Pour le gouvernement, il s'agit de « renforcer les exigences attendues relatives aux organismes chargés des évaluations dans les ESSMS ce qui constituera un gage supplémentaire de professionnalisation, d'indépendance et de neutralité ». Par ailleurs, le texte prolonge jusqu'en 2025, l'autorisation des structures n'ayant pu procéder aux évaluations en raison de la crise.

Prise en charge par l'Assurance-maladie de certaines aides techniques

À la suite du rapport Denormandie-Chevalier d'octobre 2020, le gouvernement a lancé une réforme des aides techniques. Une première étape a été votée par les députés : à compter du 1er janvier 2024, certaines aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne pourraient être inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et seraient alors directement remboursées par l'Assurance-maladie. « Ce sont des aides précieuses pour les personnes âgées en perte d'autonomie, qui peuvent prévenir les chutes, favoriser le vieillissement à domicile, et améliorer la qualité de vie au travail des intervenants professionnels comme des aidants » a indiqué Brigitte Bourguignon.

Les travaux déjà engagés devront clarifier l'articulation avec les modalités de solvabilisation déjà existantes au sein des prestations d'autonomie (APA et PCH).

Le congé proche aidant plus souple et mieux indemnisé

Toujours après l'article 32, un amendement du gouvernement élargit le champ du bénéfice du dispositif d'indemnisation du congé proche aidant aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l'APA - jusque-là il recouvrait les GIR 1 à 3.

Le montant est revalorisé à 58 euros nets par jour au lieu de 43 euros. Ces mesures doivent permettre d'accentuer la montée en puissance du dispositif qui a bénéficié à seulement 5 000 personnes depuis sa création à l'automne 2020.

« Baluchonnage » : expérimentation prolongée de deux ans

Autre mesure pour les aidants, l'expérimentation du relayage est prolongée sur 2 ans (voir Géroscopie n° 132). Ce dispositif permet à un intervenant unique de relayer l'aidant à domicile 24h/24h jusqu'à 6 jours consécutifs. « La crise sanitaire a affecté le bon déroulement de cette expérimentation, et si les retours obtenus sont positifs de la part des aidants, des aidés et des intervenants, l'expertise doit être consolidée », indique le gouvernement.