Une 2e instruction du 26 novembre complète celle du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (secteur PH) et des personnes âgées (secteur PA) pour l'exercice 2025.

Mesures dans le cadre de la fusion des sections

Cotisations CNRACL- 15 millions d'euros sont délégués aux ARS afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations de la CNRACL pour l'ancienne section « dépendance » des Ehpad publics hospitaliers et territoriaux dans les 23 départements participant à l'expérimentation relative à la fusion des sections. Ils visent à couvrir de façon pérenne :

L'augmentation d'un point de cotisation intervenue en 2024 ;

L'augmentation de trois points de cotisation intervenue en janvier 2025.

Crédits délégués- 500 000 euros supplémentaires sont délégués afin de tenir compte de la stabilisation des données par les ARS en lien avec les 23 départements expérimentateurs, la CNSA et la DGCS

4,5 millions aux Ehpad de Normandie, Hauts-de-France et Occitanie

4,5 millions sont délégués de manière exceptionnelle au titre d'une régularisation des enveloppes calibrées en première phase de campagne budgétaire. Ces crédits visent la correction des chiffrages relatifs aux besoins en matière de soins dans les Ehpad (coupes Pathos).

49 millions de CNR/transition écologique des Ehpad

Une enveloppe complémentaire de 49 millions d'euros de crédits non reconductibles (CNR) est déléguée sur le secteur PA.

Ces crédits seront délégués en priorité en soutien à l'investissement de projets déjà instruits et dont la mise en oeuvre concrète est possible à court terme. En effet, un grand nombre de projets ont été élaborés dans le cadre des travaux menés avec le réseau des conseillers en transition écologique et énergétique en santé (CTEES) animé par l'Agence nationale de l'appui à la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) pour améliorer et renforcer la performance énergétique et climatique des 5 000 établissements sanitaires et médico-sociaux, tous statuts confondus.

Par ailleurs, en fonction des besoin identifiés par les ARS, le financement de petit équipement et de matériel du quotidien, notamment d'amélioration du confort thermique, peut être envisagé afin de répondre à des besoins déjà identifiés par les structures.

Enfin des crédits non reconductibles peuvent également être versés pour un soutien financier non pérenne dans le cadre de projets de résidences de répit et de vacances partagées.

Suspension de signature des CPOM jusqu'au 1er septembre 2026

En raison de difficultés liées à la complexité de la démarche, de son suivi et de l'application systématique à l'ensemble des gestionnaires, l'instruction du 7 février 2025 a précisé les modalités de suspension de la signature des CPOM Ehpad dans l'attente de l'aboutissement de travaux nationaux de simplification. Ces travaux n'ayant pas encore pu aboutir, l'autorisation de suspension est prolongée jusqu'au 1er septembre 2026.

EPRD des Ssiad et SAD mixtes repoussé

Au plus tard à compter du 1er janvier 2026, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services autonomie à domicile (SAD) mixtes sont tenus par l'article 68 de la LFSS pour 2023 de déposer un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) indépendamment du fait qu'ils intègrent ou non le périmètre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Cependant dans l'attente d'une modification de cette disposition, il a été décidé de repousser cette échéance, le passage à l'EPRD restant lié à ce jour à la signature d'un CPOM. Des précisions sur le cadre budgétaire applicable aux services dispensant des soins infirmiers à domicile pour les PA et PH, y compris dans son format SAD, sont présentées en annexe 1, selon les situations rencontrées, en présence ou non d'un CPOM signé au titre du IV ter de l'article L.313-12 ou de l'article L. 313-12-2 du CASF.

L'annexe 2 de l'instruction présente les tableaux modifiés des dotations régionales limitatives (DRL) 2025 et les tableaux de suivi des droits de tirage des ARS.