On en connaissait déjà les grandes lignes quand elle avait été soumise à concertation (sans marge de manoeuvre...) : l'instruction relative aux orientations de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025, datée du 27 mai, a été publiée au Bulletin officiel du 13 juin (page 51). Sa hausse annoncée de 2,35 % pour les Ehpad avait été jugée insuffisante. Par ailleurs, sans surprise, et malgré la levée de boucliers des fédérations et associations, le secteur médico-social contribuera à garantir la tenue de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam), par une mise en réserve de 241 millions en 2025.

Géroscopie retient certains points de ce texte de près de 70 pages (7 annexes comprises)...

Cotisations vieillesse des employeurs à la CNRACL- Cela avait été annoncé, 112 millions sont délégués aux ARS afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL (93,6 millions sur le secteur PA et 18,4 millions sur le secteur PH) pour la section soin des ESMS publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Ils visent à couvrir « de façon pérenne » (c'était une inquiétude), l'augmentation d'un point de cotisation intervenue en 2024 et l'augmentation de trois points de cotisation intervenue en janvier 2025 .

Fusion sections soins et dépendance- L'expérimentation relative à la fusion des sections soin et dépendance entre en vigueur au 1er juillet 2025 pour 23 départements. 314 millions sont délégués à ce titre. Les modalités de tarification aux ESMS sont décrites en annexe 4.

Médicalisation des Ehpad- 146,1 millions sont délégués au titre de l'actualisation des coupes GMP/PMP réalisées avant le 30 juin 2024 et la médicalisation des PUV. Ces crédits permettent d'ajuster la dotation des Ehpad concernant l'hébergement permanent en fonction de l'évolution des paramètres de l'équation tarifaire (capacité installée, GMP, PMP). 45 millions sont délégués au titre de la mise en oeuvre des nouveaux seuils réglementaires de temps de présence de médecin coordonnateur en Ehpad, dans la continuité des crédits déjà délégués en 2022 et 2023.

Changement d'option tarifaire- 50 millions sont délégués pour la poursuite de l'accompagnement du changement d'option tarifaire vers le tarif global des Ehpad. Ce soutien vise principalement les Ehpad ayant opté pour le tarif partiel avec PUI, compte tenu de l'impact de ce mode d'organisation sur la qualité et l'efficience des soins. Les ARS veilleront également à accompagner, dans le respect de leur programmation, notamment sur la base des indications d'intention dans les CPOM, les projets de changement d'option tarifaire des établissements déjà engagés dans la démarche.

Stratégie MND- Les financement alloués à la préfiguration d'une stratégie relative aux maladies neurodégénératives (MND) sont, notamment, de 31 millions pour les pôles d'activité et de soins adaptés (Pasa) afin de permettre l'augmentation de la couverture du territoire et de 7,5 millions pour la création de nouvelles équipes spécialisées Alzheimer (ESA) afin de permettre l'augmentation de la couverture du territoire.

Réforme de la tarification des Ssiad- 60,5 millions sont délégués aux ARS en 2025 au titre de la poursuite de la réforme tarifaire des Ssiad, la mise en oeuvre s'accompagnant d'un mécanisme de convergence tarifaire. Conformément à la réglementation, à compter de 2025, les Ssiad en convergence négative ne bénéficient plus du mécanisme de gel des dotations. Pour 2025, le montant de la convergence appliqué à chaque Ssiad est égal au tiers de l'écart entre le forfait global cible 2027 et la dotation reconductible 2024 actualisée des Ssiad de la région. Il en résulte une enveloppe convergence de 24,3 millions sur le secteur PA et une reprise de crédit à hauteur de 713 000 sur PH.

CPOM SAD- Dans la continuité de la première instruction budgétaire 2024 et dans un contexte de mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD), il aux ARS « de desserrer le calendrier de signature des CPOM SAD jusqu'au 31 décembre 2026. »

Soutien aux Ehpad en difficulté- Afin de renforcer les moyens destinés aux besoins de soutien des Ehpad en difficulté, une enveloppe complémentaire de 250 millions de crédits non reconductibles (CNR) est déléguée aux ARS. L'annexe 2 en définit les modalités de délégation.

Les annexes

Annexe 1 Modalités de détermination des DRL.

Annexe 2 - Modalités de délégation des crédits relatifs au fonds de soutien 2025 pour les Ehpad en difficulté.

Annexe 3 Modalités de mise en oeuvre des dispositions du décrets n°2023-1428 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévues aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 DU CASF.

Annexe 4 Application de l'expérimentation de la fusion des sections.

Annexe 5 Enquêtes 2025.

Annexe 6- Les systèmes d'information pour le suivi de la programmation et de l'allocation de ressources.

Annexe 7 - Tableaux des dotations régionales limitatives (DRL) 2025 et tableaux de suivi des droits de tirage des ARS.