Qu'est-ce qu'un contrat local de santé?

La notion de contrat local de santé apparaît dans la loi HPST. Les projets régionaux de santé peuvent faire l'objet d'un contrat local de santé (CLS) conclu par l'ARS avec les communautés territoriales portant sur la prévention de la santé, la politique de soins et l'accompagnement médico-social. Le contrat est au minimum signé par l'ARS et une ou plusieurs collectivités, ou regroupement de collectivités.

Au cours de nos enquêtes, les acteurs ont reconnu qu'ils ne connaissaient pas bien les différents intervenants possibles sur un territoire. Les Contrats locaux de santé permettent de mettre beaucoup de monde autour de la table, de mieux faire connaître et reconnaître les actions de chacun, d'articuler ces actions et de mutualiser les ressources. Cela évite les doublons, améliore le parcours de santé des personnes et permet d'adapter l'offre de soins ou d'accompagnement aux besoins locaux.

Ce n'est pas une déclinaison descendante d'une politique régionale, c'est une rencontre des politiques régionales avec les besoins locaux, au plus près des lieux de vie des habitants. Le coeur du CLS est de pouvoir partager les priorités communes et de mieux mettre en cohérence les actions au niveau local.

Ce sont souvent de petites communes qui sont concernées ?

Ce n'est pas tout à fait vrai. Cela dépend beaucoup des dynamiques de santé antérieures. Par exemple en Bretagne, les Pays étaient déjà parties prenantes dans le domaine de la santé. En Aquitaine, la première vague de CLS a débuté là où il y avait des diagnostics. Beaucoup de CLS se sont conclus sur des agglomérations parce qu'il y avait déjà des ateliers santé ville, un volet santé des CUCS, etc. Nous sommes partis de ce qui existait déjà pour élargir les projets.

En milieu rural nous sommes partis de communautés déjà investies dans cette démarche comme le Pays Médoc, ou le Nord Dordogne. Nous avons pu aboutir à des CLS assez rapidement. Pour la deuxième vague, nous souhaitons être davantage force de proposition en essayant de rechercher les territoires qui sont particulièrement en difficulté, selon différents critères objectifs, des territoires où il y a un cumul de difficultés sociales et un déficit d'offre en santé.

Pour ceux qui concluent un CLS, une aide financière est-elle accordée ?

L'enjeu n'est pas financier. Le système français est très cloisonné et le premier enjeu est donc de rendre plus cohérente l'offre sur le territoire, de mieux coordonner pour avoir un parcours plus clair au profit des habitants.

Le CLS est l'occasion de repérer de nouveaux besoins à prendre en compte de façon prioritaire. L'ARS peut être amenée à réorienter une partie de ses moyens par exemple en finançant prioritairement des actions de prévention prévues dans le CLS.

Concernant le volet médico-social, le schéma régional prévaut, notamment pour la création d'Ehpad, de Maïa, ou PASA. Le CLS ne va pas accorder de crédits pour augmenter le nombre de places ou installer une structure. Par contre des crédits complémentaires peuvent soutenir l'innovation ou à la mise en place de nouvelles pratiques, et des expérimentations. Le fait qu'un établissement s'intéresse à cette démarche va donner du sens à son projet car il va se mettre en lien avec les structures sanitaires, acteurs de prévention, acteurs sociaux, etc. implantés sur le territoire.

C'est un outil de démocratie car il rend plus accessible et plus intelligible le domaine de la santé qui restait trop entre les mains de spécialistes. Le CLS est un catalyseur des énergies locales. Il met autour de la table différents acteurs, élus, représentants d'habitants, acteurs associatifs, structures sanitaires. Cela permet de requestionner les politiques publiques au niveau local. Le diagnostic partagé permet de se rendre compte concrètement des blocages, ce qui peut obliger à modifier ses objectifs, pour favoriser les liens et être au plus près des besoins des habitants. Cela recentre la politique de santé autour du citoyen.

Encadré

Dynamiques territoriales de santé

Les CLS ont démarré à la création des ARS en juillet 2009.

116 CLS ont été signés à fin 2012 dont 50% en Ile-de-France.

Fin 2013 : environ 150 CLS signés

" La mise en oeuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social ".

Art. L. 1434-17 du Code de santé publique

Contrats signés en Aquitaine en 2013 : Bordeaux, Pays Médoc, Basse Navarre-Soule, Nord Dordogne, Pays Adour Landes Océanes, Grand Villeneuvois, Agglomération Bergeracoise, Nord Landes, Montois, Val d'Adour

Exemple

Objectifs du CLS Nord Landes

Un contrat local de santé a été signé le 17 juin 2013 pour le territoire Nord Landes avec l'ARS Aquitaine.

A la suite de ce CLS a été nommé un Conseil de Territoire-Santé, un comité technique et un coordonnateur territorial. Un référent est également nommé au sein de l'ARS.

Un programme d'actions partagé a été défini notamment pour pousser la stratégie nationale de santé sur le territoire mais aussi améliorer l'offre de soins et organiser la coordination des parcours de santé des populations fragiles.

Parmi ces objectifs, il s'agit d'obtenir la création d'une MAIA Nord-Landes intervenant sur tout le territoire, gérer les cas complexes non pris en charge par ailleurs et généraliser l'information et la formation des aidants familiaux, et enfin développer les actions de prévention en direction des personnes âgées.