Les représentants de l'État ont précisé que ce budget sera ajusté par décision modificative afin de tenir compte du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif annoncé par le gouvernement qui comportera des économies à réaliser sur l'Ondam médico-social et procédera à une réévaluation des recettes propres de la CNSA consécutive à la baisse de la croissance du produit intérieur brut. Il sera présenté lors d'un Conseil extraordinaire en février 2012.

Les représentants de l'État, un parlementaire, des représentants d'organisations professionnelles nationales d'employeurs et les personnalités qualifiées ont voté pour. Les membres du GR 31 et les représentants des organisations syndicales de salariés n'ont pas pris part au vote, un représentant des conseils généraux s'est abstenu, tandis que deux autres s'y sont opposés.

Le GR 31 a motivé sa position par une déclaration préalable dans laquelle il a fait état de réactions contrastées sur les principales orientations du projet de budget, appelant ainsi de ses voeux la poursuite de la co-construction des politiques publiques d'aide à l'autonomie. Il a notamment fait part de son mécontentement vis-à-vis de la non-réalisation, à ce jour, de certains objectifs du plan Solidarité grand âge et du plan Alzheimer et du maintien de la convergence tarifaire dans les établissements pour personnes âgées. Il a également manifesté une vive inquiétude quant à la " faible progression du sous-objectif de l'Ondam médico-social personnes handicapées (+2,1 %) ". Mais le GR 31 * a salué les avancées que représentent la hausse des crédits destinés au financement du renforcement des personnels médicaux dans les établissements et services pour personnes âgées et le vote de crédits de restructuration pour les services d'aide à domicile.

En votant contre le budget 2012 de la CNSA, certains représentants des conseils généraux ont manifesté leur désaccord avec la répartition de la contribution solidarité autonomie (CSA). Ils regrettent qu'elle participe largement au financement des établissements et services médico-sociaux et couvre insuffisamment les dépenses de prestations individuelles.

Un parlementaire et un représentant des conseils généraux ont constaté que le taux d'accroissement de l'Ondam médico-social confirme la priorité qu'accorde le gouvernement à ce secteur depuis la création de la CNSA.

Par ailleurs, les membres ont majoritairement déploré le report de la réforme de la perte d'autonomie qui, selon eux, devait notamment permettre de trouver des solutions pour diminuer les dépenses restant à la charge des personnes et de leur entourage.

Convention d'objectifs et de gestion janvier 2012 - décembre 2015 : plus de moyens pour la CNSA

Le directeur de la CNSA, Luc Allaire, a annoncé que les discussions avec les administrations centrales pour fixer les missions et les moyens afférents de la Caisse pour les quatre prochaines années, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG), avaient abouti. Les arbitrages prévoient de redéployer plusieurs postes (six équivalents temps plein) et d'augmenter les effectifs (sept équivalents temps plein) pour renforcer l'expertise de la CNSA sur plusieurs chantiers prioritaires comme le pilotage financier et l'appui aux réformes tarifaires des établissements et services médico-sociaux, le renforcement de l'équité d'accès aux prestations individuelles, de l'appui aux aidants et des systèmes d'information.

C'est sur cette base que sera finalisé le projet de COG quadriennal. Il sera présenté au vote du Conseil extraordinaire de février prochain.

L'aide aux aidants, sujet de réflexion du Conseil

Le Conseil s'accorde sur l'aide aux aidants comme thème du chapitre prospectif du rapport 2011 de la CNSA. Il émettra des préconisations pour mieux identifier et évaluer leurs besoins, faire connaître les dispositifs existants et les améliorer ou encore coordonner les intervenants familiaux et professionnels.

Le rapport sera soumis au vote en avril 2012 et édité pour l'été.

* Le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d'établissements et de services médico-sociaux).

(Source CNSA)