La Cour des Comptes a publié le 5 septembre un rapport sur le bon usage des produits de santé, entendus comme les médicaments et dispositifs médicaux à usage individuel (pansements, fauteuils roulants, seringues, pompes à insuline, orthèses, prothèses...).

Son annexe 3 intéresse particulièrement les Ehpad. Elle expose les résultats d'un sondage réalisé en octobre 2024 pour les besoins de ce rapport, via un questionnaire en ligne dont les objectifs étaient de :

- Recueillir la perception des Ehpad et leurs professionnels sur l'usage des produits de santé et l'existence d'éventuels gaspillages au sein des établissements ;

- Déterminer l'ampleur du recours par les Ehpad à une préparation des doses à administrer (PDA), et le cas échéant le type de structure (pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, officine de ville) assurant ces fonctions ;

- Déterminer les pratiques courantes en matière de gestion des déchets issus des produits de santé des résidents, ainsi que leur circuit de recyclage et valorisation ;

- Identifier des initiatives pertinentes en matière de promotion du bon usage des médicaments et dispositifs médicaux au sein des Ehpad ;

- Estimer le déploiement de systèmes d'information au sein des Ehpad permettant de soutenir de meilleures pratiques de prescription et dispensation.

Les réponses de 376 Ehpad ont été retenues dont 61,6 % appartenaient au secteur public, 21,3 % au secteur privé non lucratif et 17,1 % au secteur privé lucratif.

PDA- Parmi les Ehpad répondants, 86 % indiquent avoir recours à une préparation des doses à administrer. Parmi les établissements y ayant recours, les fonctions de PDA sont assurées à 77 % par une officine de ville, à 20 % par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé et à 3% par une structure « autre ». Parmi les Ehpad ayant répondu ne pas recourir à une PDA, certains décrivent pourtant des modalités de préparation des piluliers s'y apparentant en tout ou partie, ce qui suggère un taux de recours en réalité plus élevé que 86 % à la PDA.

Origine des prescriptions- À la question permettant des réponses multiples concernant l'origine des prescriptions de produits de santé au bénéfice de leurs résidents, 92 % des Ehpad déclarent qu'elles sont réalisées par le médecin traitant, 48 % par le médecin coordonnateur de l'Ehpad, 32 % par un médecin hospitalier lors d'un passage en hospitalisation et 11 % déclarent une origine « autre » (SOS médecins etc.). 71 % des établissements déclarent que les prescriptions sont établies électroniquement, 23 % par papier tandis que 6 % déclarent qu'elles sont établies autrement (dans la plupart des cas, il s'agit de prescriptions mixtes électroniques ou papier selon la situation). 77 % des établissements déclarent qu'un logiciel est utilisé pour l'échange d'informations entre professionnels de santé et l'Ehpad (23 % déclarent ne pas utiliser un tel logiciel).

Produits de santé non utilisés- 51 % des Ehpad déclarent constater l'existence de produits de santé non utilisés par les résidents au sein de leur établissement (49 % déclarent ne pas le constater). Pour ceux qui déclarent constater cette non-utilisation, les raisons sont variables et des réponses multiples étaient possibles : 90 % déclarent que ce phénomène a pour origine les modifications de traitement, 79 % des décès de patients, 72 % des refus de consommation par les patients, 23 % une intolérance aux produits et 14 % une raison « autre ».

Recyclage- A la question permettant des réponses multiples concernant le circuit de recyclage des produits de santé, 61 % des Ehpad déclarent les rapporter en officine de ville, 44 % déclarent qu'ils peuvent être recyclés via la filière DASRI, 4 % déclarent qu'ils peuvent l'être via le circuit déchet tout venant et 20 % « autre ».

Mesures de limitation et bon usage- 65 % des Ehpad déclarent avoir mis en place des mesures contribuant à limiter le volume de produits non utilisés au sein de l'établissement (35 % déclarent ne pas avoir mis en place de telles mesures). Parmi les mesures mises en place, sont mentionnées la demande de préciser « ne pas délivrer » sur l'ordonnance ou le fait de limiter les commandes aux ordonnances et besoins etc. 76 % des Ehpad déclarent avoir mis en place des mesures pour assurer la bonne utilisation des produits de santé au sein de leur établissement (24 % déclarant ne pas avoir mis en place de telles mesures). Parmi les mesures mises en place sont notamment mentionnés des échanges entre médecin coordinateur et personnels paramédicaux afin de réajuster les thérapeutiques des résidents. 60 % des Ehpad déclarent avoir mis en place des mesures afin d'assurer le recours à des produits de santé efficients s'agissant des médicaments (biosimilaires, génériques) comme des dispositifs médicaux (40 % déclarent ne pas avoir mis en place de telles mesures).

A noter : Les résultats complets sont publiés en open data sur le site de la Cour des comptes