La chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté avait été saisie par le responsable recouvrement d'EDF
collectivités concernant l'absence de règlement de factures d'énergie de la part des hospices de Moûtiers Saint Jean pour un total de 17 666,32 euros. Le président de la chambre régionale des comptes avait invité le directeur de la maison de retraite de Moûtiers-Saint-Jean, à présenter ses observations sur cette saisine le 20 juillet 2015.

Le procureur financier a jugé que la saisine d'EDF était justifiée puisque l'établissement fait partie du secteur public local à caractère social. Il a jugé que "que l'article R. 314-68 du code de l'action sociale et des familles dispose que l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales est applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux".

Toutefois le représentant d'EDF ayant fondé sa demande sur un simple constat "sans avoir joint le budget de la maison de retraite; de factures impayées pour un montant de 17 666,32 euros; qu'il s'est contenté de demander l'inscription d'office de cette somme au budget de la chambre régionale des comptes, laquelle n'est à l'évidence pas le débiteur des factures impayées", la saisine du responsable recouvrement d'EDF a été déclarée irrecevable.

Avis rendu à la suite de la séance du 29 juillet 2015 (Avis n° 15-CB-43)