Le secteur associatif de l'aide à domicile avait été exclu des revalorisations du Ségur de la santé et du protocole d'accord Laforcade. Oubli réparé.

Un arrêté du 29 avril agrée l'avenant n° 2022-02 du 23 février 2022 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51) relatif à la création d'une prime forfaitaire « Domicile » dans les services d'aide et accompagnement à domicile (Saad) associatifs. Signé par Axess (pour la Fehap) et l'ensemble des syndicats, il concerne tous les professionnels des Saad adhérents de la Fehap. Hors Fehap, l'État s'est engagé à agréer les accords locaux permettant de transposer les dispositions dans des termes équivalents.

Le montant de la prime « Domicile » pour un temps plein est de :

- 238 euros bruts mensuels pour les professionnels diplômés intervenant au domicile ;

- 218 euros bruts mensuels pour les professionnels non diplômés intervenant au domicile ;

- 170 euros bruts mensuels pour les autres professionnels.

Cette indemnité sera versée à compter du 1?? octobre 2021, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022).

Cet avenant est distinct et complémentaire de l'avenant 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile (Bass) entrée en vigueur le 1er octobre 202. Il a donné lieu à une revalorisation des salaires estimée entre 13% et 15%.