Prime Grand âge : la boucle est bouclée

Un décret du 10 novembre 2020 sécurise le financement par le forfait soins de la prime Grand âge versée aux aides-soignantes et auxiliaires de soins qui exercent dans les Ehpad relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) et de la fonction publique territoriale (FPT). Il ajoute, en effet, un 8 e type de financements complémentaires pour « des mesures prises pour renforcer l'attractivité de l'exercice des professions ». Dossier bouclé en une année !

En effet, comme prévu dans le plan « Investir pour l'hôpital » du 20 novembre 2019 (mesure 4), cette prime a été instaurée par un décret du 30 janvier 2020 pour les agents de la Fonction publique hospitalière (FPH) relevant des grades d'aide-soignant exerçant auprès des personnes âgées en Ehpad, USLD, services de soins et réadaptation gériatriques, services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ainsi que résidences autonomie ou Ehpa non Ehpad (peu nombreux dans le champ de la FPH). Les agents concernés sont aides-soignants, aides médico-psychologiques (AMP) ou accompagnants éducatifs et sociaux (spécialité accompagnement de la vie en structure collective).

Son montant a été précisé par arrêté du même jour : 118 euros bruts (100 euros nets) à compter du 1 er janvier 2020.

Un décret du 29 septembre 2020 a étendu la prime Grand âge aux auxiliaires de soins territoriaux (aides-soignantes et AMP), qui exercent dans les Ehpad, Ssiad et résidences autonomie bénéficiant du forfait soins gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS), avec effet rétroactif au 1 er mai 2020. Le versement en est subordonné à une délibération de la collectivité (conseil d'administration du CCAS/CIAS). « Pourquoi pas au 1er janvier ?, nos adhérents s'interrogent, constate Elodie Bacoup, conseillère technique au Pôle politiques sociales de l'Union nationale des CCAS (Unccas). Ils ont dû beaucoup jongler ces derniers mois, mais ils s'attellent à la mise en oeuvre rapide de cette prime. Il en va de l'attractivité de leurs Ehpad, ils le voient déjà sur le terrain par rapport à la FPH ». Le public risquant entre temps de se concurrencer lui-même....

Textes de référence

Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (JO du 31 janvier 2020)

Arrêté du 30 janvier fixant son montant (JO du 31 janvier 2020)

Décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la FPT (JO du 30 septembre 2020)

Décret n°2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles

183 euros d'augmentation : déjà une réalité pour la FPH

Un décret du 19 septembre 2020 a institué un complément de traitement indiciaire de 49 points, soit 183 euros nets par mois, en application du Ségur de la Santé (mesure 1) pour l'ensemble des personnels non médicaux des hôpitaux et Ehpad de la FPH : respectivement 765 000 et 172 500 agents, titulaires et contractuels.

Cette revalorisation s'est effectuée en deux étapes dont la deuxième a été accélérée par un arrêté du 31 octobre :

- 90 euros nets, soit 24 points d'indice, attribués à compter du 1er septembre 2020 ;

- 93 euros nets, soit 25 points d'indice, attribués à compter du 1er décembre 2020, au lieu du 1 er mars 2021.

Le nouveau complément de traitement indiciaire sera pris en compte dans le calcul des droits à la retraite des agents bénéficiaires.

Le décret du 19 septembre réserve cette revalorisation aux agents exerçant dans les hôpitaux, les groupements de coopération sanitaire et les Ehpad hospitaliers. Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) autonomes ou rattachés de la FPH (handicap et protection de l'enfance) autres que les Ehpad en sont exclus. Ils enregistreraient une vague de démissions. En particulier les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).

Marc Bourquin, conseiller stratégique de la Fédération hospitalière de France (FHF), le souligne, la revalorisation de 183 euros dont bénéficie la quasi-totalité des agents est « une avancée majeure ». Elle améliore l'attractivité de certains métiers, particulièrement en Ehpad. Mais pourquoi ne pas être allé au bout ? Il prend l'exemple d'une aide-soignante de Ssiad privée d'augmentation alors qu'elle partage le même vestiaire que sa collègue d'Ehpad : « c'est l'incompréhension, la démotivation, alors que les deux n'ont pas ménagé leurs efforts pendant l'épidémie, il est incroyable qu'une avancée aussi majeure se transforme ainsi en machine à claques ».

Dans un courrier au Premier ministre du 13 novembre, la FHF évoque une « injustice profonde » et presse l'exécutif de trouver « une solution équitable ». Car une concurrence entre établissement et domicile se dessine au sein même de la FPH...

La CFDT Santé Sociaux a annoncé le 19 novembre un recours devant le conseil d'État contre le décret du 19 septembre en raison de la « double inégalité de traitement » au sein de la FPH comme des établissements.

Textes de référence

Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des Ehpad de la FPH (JO du 20 septembre 2020)

Arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant (JO du 20 septembre 2020

Arrêté du 31 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2020 (JO du 1er novembre)

A quand la transposition du Ségur ?

Pour les Ehpad de la FPT (30 000 agents) et les Ehpad du privé non lucratif, une même revalorisation de 183 euros nets a été prévue dans le sillage du Ségur de la Santé. Elle est de 160 euros nets pour le secteur privé lucratif. Un décret est attendu pour la FPT.

Dans le privé (200 000 salariés), le Ségur doit être transposé dans des accords conventionnels ou à défaut des décisions unilatérales de l'employeur (DUE).

Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (privé non lucratif)

La signature par les seules CGC et FO de deux avenants n'a pas suffi à atteindre le seuil de validation de 30%, les organisations syndicales déplorant que le handicap, le social et le domicile soient exclus du champ d'application de la revalorisation.

Mais les directeurs d'Ehpad associatifs ont tiré la sonnette d'alarme : l'augmentation de 183 euros et la prime Grand âge de 100 euros dans le public risquent de vite créer un appel d'air vidant les Ehpad associatifs de leurs aides-soignantes.

La Fehap a donc pris deux DUE pour les hôpitaux et les Ehpad. Les salariés non médicaux bénéficieront d'une indemnité forfaitaire de 238 euros bruts mensuels : 117 à compter du 1er septembre 2020 versés en janvier 2021 et 121 à compter du 1er mars 2021. Une clause spécifique en conditionne le versement à un financement public « au risque de voir nos établissements dans l'incapacité de la verser », souligne Antoine Perrin, directeur général dans un communiqué du 16 octobre.

La commission nationale d'agrément ayant donné un avis favorable le 19 novembre, un arrêté d'agrément est attendu de manière imminente.

Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (privé lucratif)

Le Synerpa mène des négociations avec les organisations syndicales pour la transposition du Ségur aux Ehpad commerciaux « avec bon espoir qu'elles aboutissent prochainement », écrit-il le 4 novembre. Il peut s'appuyer sur l'accord signé en septembre pour les cliniques privées (même convention collective) entre la Fédération de l'hospitalisation privée et la CGT et FO: 206 euros bruts mensuels (soit 160 euros nets). Là aussi cet accord est en attente d'agrément.

L'ensemble des fédérations du privé a bien sûr posé la question du financement de la mesure. La réponse vient du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 en cours d'examen.

Les revalorisations salariales concernant l'ensemble des personnels, le Gouvernement a introduit un article 25 qui déroge à la répartition des charges de personnel entre les trois sections tarifaires pour permettre le financement intégral des revalorisations salariales sur la section « soins ». Il s'agit de ne pas alourdir les dépenses à la charge des conseils départementaux ou des résidents eux-mêmes.