Un an après son avis consacré à la prévention de la perte d'autonomie liée au vieillissement, et quelques jours après le vote de la loi « Bien vieillir » à l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté le 26 mars un avis sur le thème « Soutenir l'autonomie : les besoins et leurs financements ». Dans une démarche de co-construction «justifiée par l'importance du sujet », et voulue par sa rapporteure, Martine Vignau (Unsa) au nom de sa Commission Affaires sociales et santé, le Conseil a intégré pour la première fois, dès la genèse du projet, 15 citoyens tirés au sort.

Loi de programmation pluriannuelle

La première préconisation du Cese est l'élaboration d'une loi de programmation pluriannuelle qui déterminerait tous les cinq ans « la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées ». Elle devrait définir « les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en oeuvre par l'État pour atteindre ces objectifs ».

Politique RH

Le CESE se prononce pour des principes « forts et transversaux »:

- la définition d'une norme d'encadrement dans les établissements de soin et d'accompagnement social et médico-social. Dans les Ehpad, la norme d'un soignant pour un résident « devrait être atteinte dans les meilleurs délais » ;

- la simplification et l'intégration dans les modalités de financement des établissements d'indicateurs qualitatifs et d'utilité sociale ;

- la suppression des limitations des durées d'intervention auprès des personnes en prenant pour modèle la PCH ;

- des incitations financières de l'État « pour faire converger vers le haut les droits conventionnels dont bénéficient les professionnels ».

Dépenses supportées par la personne et sa famille

L'accessibilité financière ne doit pas être un critère du choix du lieu de vie : les dépenses d'hébergement doivent relever de la solidarité nationale. Le Conseil propose la création d'une prestation sociale qui se substitue à l'aide sociale à l'hébergement (ASH), prise en charge par la 5ème branche, qui en assurerait aussi la gestion locale, pour pallier les inégalités de traitement sur le territoire. Cette nouvelle prestation sociale serait dégressive en fonction des revenus, et plafonnée. En parallèle, le Cese propose aussi des mesures pour encadrer le prix des places d'hébergement et limiter le reste à charge.

Aidants

Le Cese demande une définition légale commune aux aidants leur permettant d'avoir un statut assorti de droits, notamment :

- un congé unifié mieux indemnisé et plus flexible ;

- la prise en compte des périodes d'aidance dans le parcours professionnel ;

- l'ouverture de droits à l'assurance vieillesse

La réaction de Jérôme Guedj

Présent lors de la séance plénière du Cese, le député socialiste de l'Essonne, Jerôme Guedj, a réagi dans un communiqué : la réponse du Gouvernement, à travers les interventions des deux ministres présentes, « illustre la cacophonie » dit-il. Fadila Khattabi y a évoqué la création d'un « Bouclier autonomie » et la prise en charge par l'État à 100% après quelques années de prestations, quand Catherine Vautrin a proposé de développer les contrats d'assurance dépendance : « une assurance privée inégalitaire en rupture avec le principe de solidarité universaliste », commente-t-il. « Mesdames les ministres, les apostrophe-t-il :les constats sont partagés par tous. Le Cese, comme nous les parlementaires, vous apporte des solutions. Le constat est sans appel : il nous faut une vraie loi grand âge en 2024 ».