C'est parti pour le service public départemental de l'autonomie (SPDA) dans tous les départements ! Après une année de préfiguration par 18 d'entre eux, un arrêté du 28 mai, très attendu, fixe le cahier des charges de ce service public créé par l'article 2 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 pour « faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien à domicile est soutenu, dans le respect de leur volonté et en réponse à leurs besoins »

Un cadre commun

Qu'est-ce que le SPDA ? Le cahier des charges l'écrit dans ses premières lignes : « un nouveau service public mis en oeuvre solidairement par les acteurs institutionnels et professionnels agissant pour le soutien à l'autonomie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et leurs aidants à l'échelle départementale. Il repose sur l'ambition d'une société accessible et démocratique qui respecte et soutient la pleine citoyenneté des personnes concernées ».

Le SPDA « n'est pas un nouveau dispositif ni un nouvel acteur. Il ne vise pas à remettre en cause les périmètres de missions ou les champs de compétence des acteurs actuels et n'impose pas un modèle unique d'organisation et de fonctionnement », est-il aussi écrit dans une introduction qui rappelle que les modalités de mise en oeuvre du SPDA ne relèvent pas du cahier des charges national. Elles varieront en fonction des territoires et de leurs spécificités mais avec des engagements identiques. En définitive, l'ambitieux cahier des charges est positionné comme «un outil» et un cadre commun qui fait référence, fixant les engagements en termes de service rendu et guidant les territoires dans une dynamique collective d'amélioration continue de la qualité du service rendu par l'ensemble des parties prenantes »

Les acteurs

Le SPDA est assuré conjointement par plusieurs acteurs à une échelle départementale dont la liste a déjà été définie par la loi Bien Vieillir. Le pilotage de la démarche est confié au conseil départemental en lien étroit avec l'agence régionale de santé (Ars). L'ensemble des acteurs « partagent en co-responsabilité la mise en oeuvre d'une réponse populationnelle aux besoins des personnes concernées » sur les quatre blocs de missions obligatoires qui constituent le « socle de missions » du service public départemental de l'autonomie. Ils sont garants de la lisibilité et de la qualité du service rendu aux personnes, à chaque étape de leur parcours de vie, dans une logique d'intégration des services (garantir aux personnes une réponse appropriée quelle que soit la porte d'entrée sollicitée). Chaque acteur, conforté dans ses compétences propres, participe à une action plus large dont il est une partie-prenante solidaire ;
La mise en oeuvre du SPDA repose sur une démarche de décloisonnement, d'interconnaissance et des modalités de travail en commun entre acteurs de la politique de soutien à l'autonomie pour un accompagnement fédéré et coordonné sur le territoire.

Quatre grandes missions

Ce service public porte quatre grandes missions :

1. La garantie d'un accueil, d'un accès à l'information, d'une orientation et d'une mise en relation avec le bon interlocuteur sans renvoi de guichet en guichet ;

2. L'évaluation de la situation, l'attribution des prestations dans le respect des délais légaux ;

3. Le soutien à des parcours personnalisés, continus, coordonnés ;

4. La réalisation d'actions de prévention, de repérage et d'aller vers les personnes les plus vulnérables.

Chacune des grandes missions du SPDA listée dans la loi se voit décomposée ou précisée en cinq ou six sous-thématiques.

Un service piloté par le service rendu

Deux postulats sont inhérents au SPDA et irriguent ces quatre missions : la participation des personnes et l'accessibilité et, chaque mission est assortie d'un objectif de service rendu : « en tant que personne âgée, personne en situation de handicap ou aidant, je souhaite /j'ai besoin que... ». Le service public est véritablement piloté par le service rendu aux personnes. Il s'agit de changer de modèle et de ne plus raisonner sous l'angle des dispositifs existants et des structures mais du point de vue des personnes concernées, selon une présentation générale faite par la CNSA en février

Le cahier des charges consigne cinq engagements transversaux qui relèvent d'obligations légales et couvrent de façon transversale les quatre missions : la participation des personnes, l'accessibilité, le respect du droit des personnes dans le traitement de leurs données à caractère personnel, le partage d'informations et la démarche qualité.

La démarche qualité

En ce qui concerne ce 5e engagement, et pour guider les territoires dans la conception et la mise en oeuvre d'une démarche d'amélioration continue de la qualité du service rendu, le cahier des charges propose des axes d'analyse constituant des ressources pour définir les objectifs et les priorités partagés d'une démarche qualité collective, à l'échelle du territoire.