09/06/2015  -  Cas de maltraitance  4860

Photos portant atteinte à l'intimité de la vie privée

L'employée d'un EHPAD avait photographié à son insu un pensionnaire de l'établissement, photo sur laquelle on voyait les parties génitales de la personne. L'employée a été condamnée à deux mois d'emprisonnement assortis de sursis.

Jugé mercredi 3 juin au tribunal de Béziers, le cas de cet agent technique donne à réfléchir. En effet, celle-ci qui travaillait à l'EHPAD de Saint-Thibéry dans l'Hérault, avait photographié avec son téléphone portable un pensionnaire de 86 ans dans un position qui laissait apparaitre les parties intimes de la personne. Elle avait partagé ces photos sur facebook avec son compagnon en les commentant de manière crue et désobligeante. Séparée de son compagnon, celui-ci fait parvenir les photos à la gendarmerie. Celle ci a déclenché immédiatement une enquête. L'employée est poursuivie pour atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation ou transmission de l'image d'une personne. Son employeur, le CCAS de Saint Thibéry s'est porté partie civile ainsi que que le frère de la victime, laquelle était placée sous tutelle et incapable d'exprimer sa volonté.

Les avocats des parties civiles ont expliqué que cette publication choquante était un cas typique de maltraitance sur personne âgée. La prévenue a donné des explications mais sans convaincre. Deux mois d'emprisonnement assortis du sursis, 1 euro pour le tuteur de la victime, 1000€ de dommages et intérêts pour le CCAS et 500€ au titre des frais de justice.

02/05/2024  - Instruction

PAI immobilier: des consignes aux ARS pour la dernière année du Ségur

Une instruction fixe le double enjeu d'une consommation la plus importante possible des crédits mis à disposition et la mobilisation des derniers crédits pour atteindre l'objectif du Plan national de relance et de résilience.
13/03/2024  - Projet de décret

Rédaction des certificats de décès par les infirmières: l'expérimentation va être généralisée

Un projet de décret étend au plan national l'expérimentation des certificats de décès rédigés par les infirmières à domicile et en Ehpad.
02/01/2024  - Domicile

2 heures hebdomadaires de lien social, oui mais...

Un décret fixe à 9 heures par mois le temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie.
15/12/2023  - RH

Un salarié peut acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur l'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie en faisant prévaloir le droit européen. Le gouvernement a annoncé vouloir « mettre le droit français en conformité » au cours du premier trimestre 2024.
15/12/2023  - Branche aide à domicile

Le report des congés payés en cas de maladie devient obligatoire

Lorsqu'un salarié de la branche de l'aide à domicile se trouve absent pour maladie durant tout ou partie de ses congés, les congés payés doivent être reportés.
19/11/2023  - Décret

Répertoire ROR: un pas vers un point d'accès unique

Un décret donne une nouvelle base juridique au Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement médico-social.
16/11/2023  - AD-PA

Le rapport sur le droit de visite questionne la place du directeur

S'affranchir des contraintes des pouvoirs publics ? Respecter des injonctions qui mènent à la maltraitance des résidents et des salariés ? L'AD-PA réagit au rapport Frémont sur le rôle des directeurs pendant la crise sanitaire.
16/11/2023  - PLFSS 2024

Compensation aux départements : les sénateurs votent 250 millions et pas 150

Les sénateurs ont voté le 14 novembre un amendement au PLFSS 2024 augmentant de 250 millions d'euros le montant des concours versés par la CNSA aux départements.
22/09/2023  - Arrêté

Les montants 2023 de la nouvelle tarification des soins infirmiers à domicile sont fixés

La mise en oeuvre de la réforme des Ssiad et Spasad s'effectuera progressivement entre 2023 et 2027.