Le décret du 28 avril 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, détaille les nouvelles dispositions réglementaires introduites dans le Code d'action sociale et des familles (CASF).

Marquage et entretien du linge des résidents, une prestation intégrée en Ehpad
Réponse législative et organisationnelle aux révélations publiées par Victor Castanet dans son livre Les Fossoyeurs, le décret du 28 avril 2022 (n° 2022-734) vise à améliorer la transparence financière des établissements et services pour personnes âgées, et le suivi des financements publics dont ils bénéficient.
L'objectif est clair : améliorer la lisibilité des contrats signés entre les ESSMS et les personnes qu'ils accueillent, et préciser les modalités de facturation et les informations transmises sur les prix affichés. Il s'agit bien ici de garantir la protection économique des consommateurs et d'éviter les surfacturations.
Parmi les nouvelles obligations, la prestation de blanchissage
Depuis...