Réponse législative et organisationnelle aux révélations publiées par Victor Castanet dans son livre Les Fossoyeurs, le décret du 28 avril 2022 (n° 2022-734) vise à améliorer la transparence financière des établissements et services pour personnes âgées, et le suivi des financements publics dont ils bénéficient.

L'objectif est clair : améliorer la lisibilité des contrats signés entre les ESSMS et les personnes qu'ils accueillent, et préciser les modalités de facturation et les informations transmises sur les prix affichés. Il s'agit bien ici de garantir la protection économique des consommateurs et d'éviter les surfacturations.

Parmi les nouvelles obligations, la prestation de blanchissage

Depuis quelques semaines, et uniquement sur les nouveaux contrats (contrats de séjour ou documents individuels de prise en charge), l'établissement est chargé de marquer et entretenir le linge personnel des résidents sans charges additionnelles pour ce service. Si 76 % des Ehpad proposaient déjà la prestation dans leur prix de journée, selon une étude réalisée en 2019 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), obligation est désormais faite aux 24 % de « réfractaires », majoritairement issus du secteur privé commercial, d'en intégrer la gestion.

En effet, moins de 6 % des Ehpad publics et 10,7 % des Ehpad privés non lucratifs ne l'intégraient pas dans leur tarif hébergement, contre 70,9 % des Ehpad privés commerciaux, pour un montant compris entre 42 euros et 115 euros par mois.

Un constat confirmé par Thierry Questel, directeur commercial chez Bulle de linge, pour qui « cette obligation n'est pas encore intégrée. Aujourd'hui nombreux sont les établissements à refacturer la prestation. Et les textes ne sont pas clairs. Les établissements se demandent s'ils vont être autorisés à augmenter leur prix de journée en conséquence sur les nouveaux contrats de séjour, et/ou à continuer de facturer la prestation de blanchissage aux anciens résidents. »

Externaliser ou internaliser

Devant les difficultés matérielles, humaines ou de structure qu'impose l'augmentation du volume de linge à traiter, l'externalisation de la prestation est de plus en plus envisagée. Ce nouveau décret, en la rendant obligatoire par l'établissement, pose naturellement la question de l'adaptation des lingeries existantes et de l'amortissement des investissements engagés. Pour Thierry Questel, « il est possible que certains groupes qui internalisaient déjà cette prestation continuent de le faire, jusqu'à ce que se pose la question du renouvellement du matériel et/ou du coût de fonctionnement de la lingerie. D'autres risquent d'être sommés d'adapter leurs locaux, devenus inadaptés ou obsolètes, voire de recruter du personnel supplémentaire. »

De l'entretien au marquage

Là encore, les établissements doivent s'organiser et intégrer cette nouvelle charge. « Les Ehpad vont devoir s'équiper de machines et de logiciels pour marquer le linge, une prestation habituellement réalisée par les familles, commente Thierry Questel. Il s'agit bien sûr de marquer le trousseau initial mais aussi d'intégrer du temps humain pour les renouvellements. Qui va hériter de cette tâche supplémentaire ? La lingère sûrement, mais a-t-elle réellement les moyens de l'absorber ? »

De nombreuses interrogations pèsent encore sur les modalités d'application mais Bulle de Linge se dit déjà prête et organisée pour accueillir ces nouveaux clients, comme elle l'a fait durant la période Covid.