C'était une attente forte des associations de personnes avec un handicap psychique, mental, cognitif ou troubles du neuro-développement. Comme cela avait été annoncé lors du comité interministériel du handicap du 3 février 2022, un décret du 19 avril modifie le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) aide humaine, jusque-là principalement octroyée en cas de handicap physique, avec la création d'un nouveau domaine intitulé « soutien à l'autonomie », remplaçant le domaine « surveillance ».

Le soutien à l'autonomie s'entend « comme l'accompagnement d'une personne dans l'exercice de l'autonomie dans le respect de ses aspirations personnelles », précise le décret : « pour être pris en compte au titre de l'élément aide humaine, ce besoin de soutien à l'autonomie doit être durable ou survenir fréquemment et concerne les personnes présentant notamment une ou plusieurs altérations des fonctions mentales, cognitives ou psychiques. Le besoin de soutien à l'autonomie s'apprécie au regard de l'hypersensibilité à l'anxiété, au stress et au contexte ainsi que des conséquences que des altérations des fonctions peuvent avoir dans différentes situations ».

Ce même décret reconnaît la surdi-cécité comme un handicap spécifique et adapte les modalités de compensation par la création de trois forfaits progressifs de PCH aide humaine dédiés de 30, 50 et 80 heures.

Pour rappel :

- Les bénéficiaires de la PCH avant 60 ans continuent à en bénéficier jusqu'à la fin de leur vie si besoin ;

- Pour un handicap survenu après 60 ans, la personne est éligible à l'APA

- Pour un handicap reconnu avant 60 ans, un décret du 31 décembre 2020 a mis fin à la barrière d'âge de 75 ans pour la demande de PCH.