Les hôpitaux et établissements médico-sociaux ne peuvent pas recruter en contrat de mission d'intérim des jeunes professionnels de santé débutant leur carrière. C'est l'esprit de la loi Valletoux du 27 décembre 2023 (art. 29). Son décret d'application du 24 juin 2024 a fixé à 2 ans la durée minimale d'exercice préalable, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, pour leur mise à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Le syndicat professionnel Prism'Emploi et le syndicat national CFTC du travail temporaire ont saisi de Conseil d'Etat d'une requête en annulation de ce décret pour excès de pouvoir.

Dans une décision du 6 juin 2025, le Conseil d'Etat a considéré que la loi Valletoux ne devait pas être interprétée comme ayant vocation à s'appliquer aux professionnels ayant déjà travaillé en intérim pendant deux ans à la date de son application. Elle doit l'être comme visant les personnes appelées à conclure, pour la première fois après son entrée en vigueur, un contrat de mise à disposition avec une entreprise de travail temporaire. Il s'ensuit que le décret attaqué méconnaît la portée de la loi.

Le Conseil d'Etat annule donc ce décret en tant qu'il n'a pas restreint son application aux seuls professionnels concluant, pour la première fois, après son entrée en vigueur le 1er juillet 2024, un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire.

Le décret devrait être corrigé.