L'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) a ouvert la voie à l'expérimentation par 23 départements volontaires d'un régime « adapté » de financement des Ehpad, des unités de soins de longue durée (USLD) et des petites unités de vie (PUV) ayant opté pour le forfait soins : il s'agit de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance en un forfait global unique (FGU) relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. L'expérimentation commence le 1er juillet et concerne 1466 Ehpad.

Un bref rappel réglementaire

Un premier décret du 20 février 2025 a regroupé 4 décrets prévus par la loi, précisant :

- Les charges couvertes par le FGU dans ces établissements et plus généralement les dispositions budgétaires applicables aux Ehpad et aux PUV tarifées au GMPS ;

- Les modalités de détermination et de mise en oeuvre de la participation financière journalière des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie ;

- Les modalités de détermination et d'allocation du FGU des USLD ;

- Le minimum garanti de ressources laissées aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.

Un second décret, qui fixe notamment les modalités de financement de cette expérimentation, est attendu. Enfin, un arrêté à paraître, fixera le montant de la participation financière des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie à 6,10 euros.

314 millions délégués aux ARS

La première instruction budgétaire pour 2025 publiée au Bulletin officiel du 13 juin délègue 314 millions aux agences régionales de santé pour la mise en oeuvre de l'expérimentation. Son annexe 4 y consacre 12 pages qui constituent un véritable mode d'emploi. Elle présente et détaille les dispositions applicables aux Ehpad et petites unités de vie tarifées au GMPS dans le cadre de l'expérimentation et les changements par rapport aux dispositions de droit commun (I) ainsi que les implications en matière de tarification de ces établissements dans le cadre de la campagne budgétaire (II).