Par arrêté publié le 29 juin, les infirmières diplômées d'Etat libérales (Idel) ou salariées des centres de santé autorisées à établir des certificats de décès au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile (HAD) ou lorsque la personne réside en Ehpad sont désormais rémunérées de manière forfaitaire :

54 euros pour les décès survenant la nuit ou les samedi, dimanche et jours fériés ou pendant certains ponts ainsi qu'en journée entre 8 et 20 heures dans les zones déterminées comme fragiles en termes d'offre de soins médicale par l'agence régionale de santé;

- 42 euros entre 8 et 20 heures hors zones fragiles.

Les montants sont ceux de l'expérimentation qui a pris fin avec la parution de plusieurs textes réglementaires.

Pour rappel : seules les Idel sont rémunérées quand elles rédigent un certificat.

Les infirmières salariées d'HAD ou d'Ehpad ne bénéficient pas de rémunération supplémentaire pour cet acte.