Un arrêté fixe la rémunération des infirmières libérales pour un certificat à domicile, en HAD ou en Ehpad.

Deux forfaits de 42 et 54 euros pour un certificat de décès
Par arrêté publié le 29 juin, les infirmières diplômées d'Etat libérales (Idel) ou salariées des centres de santé autorisées à établir des certificats de décès au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile (HAD) ou lorsque la personne réside en Ehpad sont désormais rémunérées de manière forfaitaire :
54 euros pour les décès survenant la nuit ou les samedi, dimanche et jours fériés ou pendant certains ponts ainsi qu'en journée entre 8 et 20 heures dans les zones déterminées comme fragiles en termes d'offre de soins médicale par l'agence régionale de santé;
- 42 euros entre 8 et 20 heures hors zones fragiles.
Les montants sont ceux de l'expérimentation qui a pris fin avec la parution de plusieurs textes réglementaires.
Pour rappel : seules les Idel sont rémunérées quand elles rédigent un certificat.
Les infirmières salariées d'HAD ou d'Ehpad ne bénéficient pas de rémunération supplémentaire pour cet acte.