Le Conseil d'Etat avait déjà rejeté le 4 février une requête du Synerpa pour annuler le décret du 29 décembre 2023, relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves, en invoquant un excès de pouvoir. Il a rejeté le 25 février ses demandes d'annulation, toujours pour excès de pouvoir de :

- L'arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en oeuvre de la comptabilité analytique applicable aux Ehpad gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l'aide sociale ;

- La note d'information du 2 janvier 2024 relative à la mise en oeuvre de cette comptabilité analytique et à la mission d'attestation du commissaire aux comptes ;

Le Conseil d'Etat indique, notamment, qu'en soumettant les seuls Ehpad privés à but lucratif à l'obligation de transmettre aux autorités de tarification une comptabilité analytique, « le pouvoir réglementaire a pris en compte la nature commerciale de cette catégorie d'établissements, laquelle peut justifier un suivi renforcé de l'utilisation des deniers publics versés à ces établissements, sans être manifestement disproportionné au regard de l'objectif ainsi poursuivi, ni, par suite, porter une atteinte illégale au principe d'égalité faute de prévoir la même obligation à l'égard des Ehpad gérés par des personnes publiques ou privées à but non lucratif ».